dialogue social

14 juillet 2008

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de l’emploi ont présenté un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Chomeurs_anpew

Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, élaboré après une concertation avec les partenaires sociaux, constitue un leviers. Les droits et devoirs qu’il institue sont fondés sur des principes clairs :

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  • Un engagement réciproque entre le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée...) et des devoirs renforcés ;

  • Une approche personnalisée, le parcours de recherche d’emploi et la définition de l’offre raisonnable d’emploi reposant sur un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi ;

  • Une évolution dans le temps de ce projet professionnel, pour accroître les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage ;

  • Une plus grande équité, par la définition de l’offre raisonnable d’emploi sur la base de critères objectifs.

ChomageLe demandeur d’emploi s’engagera à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage.

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Le salaire de l’emploi proposé doit représenter au moins 95 % du salaire antérieur  après trois mois de chômage, au moins 85 % après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an ; il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum.

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D’un point de vue géographique, après six mois de chômage, l’offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d’au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L’existence de ces deux critères alternatifs est adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale.

Un décret précisera que le refus de deux offres raisonnables d’emploi entraîne une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi.

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21 septembre 2007

Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Lattente M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :

"... Un jour de grève, des quais de gare ou des arrêts de bus surchargés, des usagers qui attendent, privés d’informations, un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais : voilà une situation que nous voulons et que nous pouvons éviter. Le projet de loi dont nous allons débattre vise donc à instituer, dans notre pays, un service minimum en cas de grève. Son objectif est triple : d’abord, éviter autant que possible le recours à la grève, par le dialogue ; ensuite, éviter la paralysie en cas de grève, par une meilleure organisation des entreprises ; enfin, éviter que les usagers soient privés de toute information. "

Rédigé à 09:44 dans continuité du service public, dialogue social, loi dite du "service minimum en cas de grève dans les transports", transports | | Commentaires (0) | TrackBack (1)

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