02 février 2009

Logement : lutte contre l'exclusion

La ministre du logement et de la ville a présenté un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

.

P74-1_Logement1_m Pour mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la France, le projet de loi vise à concentrer les interventions de tous les acteurs (État, collectivités territoriales, associations, professionnels publics et privés) autour de priorités fortes.
.

1.- Renforcer l'engagement des organismes d'habitations à loyer modéré et du " 1% logement " dans la mise en oeuvre de la politique du logement.

.

Le projet de loi vise à mettre en oeuvre une démarche contractuelle, avec chaque organisme HLM, fondée sur une logique de performance. Diverses mesures visent par ailleurs à favoriser la mobilité des locataires au sein du parc de logements HLM, notamment en cas de sous-occupation du logement, et à prévenir l'apparition de copropriétés dégradées. Illustrationcouverture  

.

Le projet de loi rénove en profondeur la gouvernance du 1% logement afin d'améliorer le pilotage et le suivi des actions qui seront mises en oeuvre, en fonction d'objectifs conformes aux priorités de la politique du logement.

.

2.- Mettre les outils d'urbanisme et de planification au service de la construction de logements.

Le projet de loi renforce la capacité opérationnelle du programme local de l'habitat. Il améliore la constructibilité en zone urbaine et facilite le développement de l'urbanisme opérationnel d'initiative privée.

.

3.- Lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés, complément indispensable du programme national de rénovation urbaine.

.

Le projet de loi crée un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui permettra de résorber efficacement l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers.

.

Maison_insalubre_cle11ae8a 4.- Développer l'accession populaire à la propriété. Le projet de loi étend au logement collectif le dispositif dit " Pass foncier ". Il encourage également les maires à oeuvrer pour cette accession en intégrant les logements en accession populaire aidée par une TVA à taux réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

.

5.- Permettre l'accès des plus défavorisés à l'hébergement et au logement, pour concrétiser la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

.

La procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n'atteignent pas leur objectif en nombre minimal de places d'hébergement, dans le cadre de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, est précisée. En Ile-de-France, les décisions favorables des commissions de médiation Na15_2148151_1_20080107_px_470_ intervenant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable pourront trouver une solution interdépartementale.

.

Enfin les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement.

.

.

·         Résumé du projet de loi .
.

·         le dossier législatif

.

·         les débats
Mardi 27 janvier 2009 : 2° séance, 3° séance
Mercredi 28 janvier 2009 : 2° séance
Jeudi 29 janvier 2009 : 1ère séance, 3° séance
Lundi 2 février 2009 : 1 ère séance
Mardi 3 février 2009 : 2°séance, 3°séance
Mercredi 4 février 2009 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 5 février 2009 : 2° séance, 3° séance
Lundi 9 février 2009 : 1ère séance, 2°séance
Mardi 10 février 2009 : 2°séance
Jeudi 19 février 2009 : 2°séance

.

·         les textes
Projet de loi n°497 (déposé au sénat)
Texte n°3 (adopté par le sénat)
Texte 240 (modifié par l'Asemblée Nationale)
Texte n° 243 (Texte de la CMP adopté)

.

·         Argumentaire des socialistes

Rédigé à 08:00 dans exclusion, logement | | Commentaires (0) | TrackBack (4)

|

13 janvier 2009

Parlement : application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Le Premier ministre et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ont présenté un projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

  Bphe656r Ce texte regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre, sur trois points essentiels pour le Parlement et la procédure législative, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le vote de résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et le cadre général de l’exercice du droit d’amendement. Ces trois sujets constituent des éléments centraux du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement, dont le but est de renforcer l’efficacité du travail parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de diversifier les modes d’expression du Parlement.

Le projet de loi organique détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l’initiative des membres du Parlement. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d’exprimer une position en dehors de la procédure législative. Il diversifiera les modes d’expression du Parlement dans le débat public et évitera que la loi soit chargée de dispositions Parlement insuffisamment normatives.

Le projet de loi organique précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Il prévoit que le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l’occasion du dépôt d’un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d’évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet.

Le projet de loi organique définit, enfin, le cadre général, commun aux deux assemblées parlementaires, dans lequel devra s’exercer, selon des conditions précisément déterminées par les règlements des assemblées, le droit d’amendement. Ce cadre vise à garantir la clarté et la sincérité des débats et à contribuer à l’efficacité du travail parlementaire.

Loi Après l’intervention de la révision constitutionnelle, l’adoption de ces dispositions organiques et la modification des règlements des assemblées conduiront à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement. L’entrée en vigueur des nouvelles règles de la procédure parlementaire entraînera une évolution du mode de participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement, se traduisant par une plus grande implication pour éclairer le Parlement sur les réformes engagées, pour débattre en commission et en séance des projets proposés et pour rendre compte de l’action entreprise. Elle permettra aussi au Parlement de trouver de nouveaux espaces d’expression et de débats.

Rédigé à 10:55 dans travail législatif | | Commentaires (0) | TrackBack (5)

|

Projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

Visoterra-ministere-de-l-economie-des-finances-et-de-l-industrie-4972 Pour permettre au plan de relance de produire l’essentiel de ses effets dès l’année 2009, ce projet de loi déposé par le gouvernement vise à simplifier l’ensemble des procédures pour accélérer les réalisations d’investissements publics aussi bien que privés.
.

Rédigé à 10:53 dans accélération des opérations de construction et d'investissement | | Commentaires (0) | TrackBack (2)

|

08 décembre 2008

Travail : dérogations au repos dominical

Travail_dominical La proposition de loi prévoit la possibilité d’autoriser l’ouverture des magasins le dimanche dans des « zones d’attraction commerciale exceptionnelle » dans les bassins urbains de plus d’un million d’habitants (Aix-Marseille, Lyon, Paris et région parisienne, et Lille).

Les dérogations permettant l’ouverture le dimanche pourront être accordées à certains magasins si la demande en est faite au préfet par le conseil municipal et sous réserve d’un accord des partenaires sociaux.Droitdutravailp

La rémunération devra être doublée et un repos compensateur devra être accordé.

La possibilité de refuser de travailler le dimanche devra être garantie aux salariés.

·      Résumé de la proposition de loi
.

·          Le dossier
.

·          Les débats
Mercredi 17 décembre 2008 : 2°séance
.

·          Les textes
Texte 1254
.

·      Argumentaire des socialistes

Rédigé à 16:34 dans repos dominical | | Commentaires (0) | TrackBack (1)

|

26 novembre 2008

Projet de loi sur la réforme de l’audiovisuelle

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ainsi qu’un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. 22409_12609_unefrancetv



Pour ce faire, le projet de loi comporte deux volets :

1. Il libère la télévision publique de la pression de l’audience, qui résulte principalement de la commercialisation d’espaces publicitaires au sein de ses programmes, en vue d’assurer une plus grande liberté de programmation. Le projet de loi prévoit ainsi la suppression progressive de la publicité après 20 heures dès le 5 janvier 2009 et en totalité après l’extinction de la diffusion analogique. Il garantit expressément le financement pérenne de France Télévisions, le Gouvernement s’engageant à compenser la disparition de la publicité sur ses antennes. Pour donner au budget de l’Etat les moyens de cette compensation, sont instituées deux taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle et du secteur des communications électroniques. Sarkozytelepubliquetf13

2. Il rénove la structure de France Télévisions afin de favoriser l’émergence d’un « média global » permettant la présence du secteur public audiovisuel sur tous les supports de diffusion et l’accessibilité de tous les citoyens aux offres de contenus publics grâce au développement des technologies numériques. Cela implique un nouveau modèle de gouvernance qui aboutit à transformer France Télévisions en une entreprise unique et conduit l’État actionnaire à reprendre la responsabilité de la nomination de son président dans le respect des impératifs de défense du pluralisme et de l’indépendance des médias.

Le Président de la République nommera les présidents des sociétés nationales de programmes après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et mise en oeuvre, conformément aux dispositions du projet de loi organique, de la procédure de consultation des assemblées parlementaires prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Censure11 Le projet de loi comporte également des dispositions qui consolident la réforme engagée de l’audiovisuel extérieur de la France, pour permettre l’émergence d’un groupe puissant de médias français et francophones, à même d’oeuvrer au rayonnement de la France et de la culture française à l’étranger.

Par ailleurs, il assure la transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite directive « Services de médias audiovisuels ». Il intègre, dans le champ d’application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les services de médias audiovisuels à la demande et leur applique de manière adaptée la réglementation des services de télévision.

Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines dispositions deTeteaucarrecomnouvelletelevisionp_2 nature législative afin de moderniser le droit du cinéma avec l’objectif de consolider et d’adapter les outils de la politique publique en faveur de l’audiovisuel et du cinéma.
.

Rédigé à 13:43 dans télévision publique | | Commentaires (0) | TrackBack (5)

|

20 novembre 2008

Un texte sur la législation funéraire le 20 novembre à l'Assemblée

1_nov_2007_cimetiere_de_moulins_7_2  L'Assemblée nationale examinera le 20 novembre une proposition de loi PS sur la législation funéraire, déjà adoptée par le Sénat et qui vise notamment à "réduire le coût des obsèques", a-t-on appris mercredi à l'issue de la conférence des présidents.

L'auteur de ce texte voté à l'unanimité par la Haute Assemblée le 22 juin 2006, le sénateur PS du Loiret Jean-Pierre Sueur, avait réclamé fin octobre, juste avant la Toussaint, qu'il soit inscrit à l'ordre du jour des députés.

  • La proposition de loi vise en premier lieu à conférer un statut juridique aux cendres des personnes décédées qui ont choisi la crémation, afin qu'elles soient traitées "avec respect, dignité et décence".
  • Le texte prévoit aussi de renforcer le contrôle de la qualification des opérateurs funéraires, d'améliorer la formation professionnelle des personnels, et de simplifier les démarches des familles, notamment en instaurant au niveau des communes un devis type pour les prestations considérées.
  • "Il est profondément anormal que cette proposition de loi portant sur un sujet qui concerne toutes les familles de notre pays, n'ait toujours pas été inscrite, plus de deux ans après, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, malgré les multiples démarches qui ont été faites", avait estimé fin octobre Jean-Pierre Sueur.
  • L'UFC-Que choisir a de son côté récemment dénoncé la "hausse considérable" du coût des obsèques et "les différences de prix totalement injustifiées".
    .
  • Résumé de la proposition de loi
    .
  • Les débats :
    Jeudi 20 novembre 2008 : 2° séance, 3°séance
    ..
  • Les textes de la loi :
    Texte n°51 (déposé à l'Assemblée Nationale)
    Texte 209 (adopté en 1ère lecture avec modification par l'Assemblée Nationale)
    ..
  • Le dossier l'égislatif
    .

..

Rédigé à 09:51 dans législation funéraire | | Commentaires (0) | TrackBack (2)

|

27 octobre 2008

PLFSS 2009

Cartevital Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, avec la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Construit dans un contexte économique difficile, ce projet de loi poursuit néanmoins l’effort de redressement structurel de nos finances sociales en vue du retour à l’équilibre du régime général en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous sur les retraites.

I. Le déficit du régime général, est ramené par ce projet de loi de financement à -8,6 Mds €, ce qui consolide la baisse prévue cette année. Plfss

En 2008, le déficit du régime général (-8,9 Mds €), continuera de baisser en dépit d’une progression moins forte que prévue de la masse salariale.

En 2009, ce projet de loi engage un effort de redressement équilibré. Il veille à ne pénaliser ni les ménages ni l’activité économique en prévoyant des économies de dépenses de plus de 3 Mds €, dont 1,1 Md€ au titre des frais financiers et 2,2 Mds€ sur les dépenses d’assurance maladie, des transferts de financement au sein de la protection sociale pour 1,7 Md€ et des recettes nouvelles pour 1,4 Md€.

Cet effort contribue à stabiliser le déficit de l’ensemble des administrations publiques à 2,7% du PIB entre 2007 et 2009.

Le projet de loi assainit les comptes avec la reprise des déficits passés et le règlement de la question du financement de la protection sociale des exploitants agricoles (FFIPSA). Les déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit près de 27 Mds €, seront transférés à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) sans hausse de prélèvement et sans report sur les générations futures. La CADES bénéficiera d’une fraction de la contribution sociale généralisée affectée aujourd’hui au FSV (0,2 point). La branche maladie des exploitants agricoles sera intégrée financièrement à la caisse nationale d’assurance maladie, avec un apport de recettes de l’Etat, et le FFIPSA sera supprimé.

Doc_2 II. Le redressement de l’assurance maladie sera poursuivi avec un objectif de progression des dépenses (ONDAM) maîtrisé à 3,3%. Cet objectif s’appuie sur un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d’efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l’hôpital à 3,1 %. L’effort important en faveur des personnes âgées et handicapées sera maintenu (+6,3 %).

Des recettes nouvelles sont apportées à l’assurance maladie, au travers d’une hausse de la taxe sur le chiffre d’affaire santé des organismes complémentaires. Ces derniers seront désormais associés aux négociations entre l’assurance maladie et les professions de santé, afin d’améliorer la gestion du risque santé. Un forfait social de 2% sera acquitté par l’employeur sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, ce qui permettra à ces dividendes du travail de se développer tout en contribuant au financement de la protection sociale.

III. Le projet de loi traduit les décisions prises dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites, notamment en faveur des retraités les plus modestes, avec la revalorisation du minimum vieillesse pour les personnes seules, des petites retraites agricoles et des pensions de réversion. Il amplifie les mesures en faveur de l’emploi des seniors, avec la libéralisation du cumul emploi retraite pour les assurés ayant une carrière complète, la hausse de la surcote à 5% et la suppression des mises à la retraite d’office dans le secteur privé ainsi que des limites d’âge avant 65 ans dans la fonction publique. Les partenaires sociaux devront négocier des accords ou mettre en place des actions en faveur de l’emploi des seniors d’ici fin 2009 ; une pénalité de 1% des rémunérations sera appliquée en 2010 aux entreprises qui ne se seront pas engagées dans cette voie.

Le redressement de l’assurance vieillesse implique aussi d’adapter les financements à l’évolution des besoins sociaux. La branche famille financera progressivement, d’ici 2011, l’intégralité des Main_cannenet majorations de pensions pour enfant aujourd’hui prises en charge à la fois par la CNAF et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Conformément à ce que prévoyait la loi de 2003, la hausse des cotisations vieillesse a vocation à être compensée par une baisse équivalente des cotisations d’assurance chômage grâce à l’excédent structurel de l’UNEDIC.

IV. Les prestations sont adaptées au service de priorités ciblées et la lutte contre la fraude est renforcée. En matière de prestations familiales, trois mesures permettront d’améliorer dès 2009 l’offre de garde de la petite enfance : la majoration des aides en cas d’horaire de travail atypique, la possibilité pour les assistantes maternelles de garder plus d’enfants et de se regrouper dans des locaux adaptés.

.

.

.

.

Rédigé à 11:33 dans loi de finances, santé | | Commentaires (0) | TrackBack (2)

|

20 octobre 2008

Projet de Loi de Programmation des Finances publiques

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Finances

.

Ce projet de loi met en œuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques ». Elle est ainsi l’occasion de fixer, par un vote du Parlement, la stratégie nationale de finances publiques, et couvre l’ensemble des acteurs de la dépense publique : l’État, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie.

.

Plf La stratégie proposée est : le redressement de nos finances publiques qui doit être atteint sans augmentation du poids des prélèvements mais uniquement par la maîtrise des dépenses, en divisant par deux le rythme de croissance annuel de la dépense publique pour le limiter à environ 1% en volume par an.

La loi de programmation décline ces objectifs pour chacun des grands acteurs de la dépense publique : elle programme ainsi jusqu’en 2011 par mission l’ensemble des dépenses de l’État, dont la progression sera limitée à l’inflation (stabilisation en volume) sur la période. Les concours de l’État aux collectivités territoriales connaîtront la même évolution. La progression des dépenses d’assurance maladie sera quant à elle limitée à 3,3% en valeur par an.

.

Cet objectif de maîtrise des dépenses est complété par une gestion responsable des recettes : la programmation repose sur des hypothèses de croissance et d’évolution spontanée des recettes prudentes ; aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n’est prévue ; leur baisse demeure un objectif du gouvernement, qui sera mis en œuvre si le retour à l’équilibre s’opère plus rapidement que le projet de loi de programmation ne le prévoit. A cet effet, le projet de loi définit des règles de comportement afin d’assurer le respect des niveaux de recettes prévus dans la loi de programmation tout en autorisant le jeu des « stabilisateurs automatiques », et de poser des limites au développement des dépenses fiscales et des niches sociales. Portemonnaie

.

La loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques. Elle sera mise en œuvre en tenant compte de l’évolution des conditions économiques. L’effort de réduction du déficit structurel est d’au moins 0,5% du PIB par an, et permet d’atteindre un solde des administrations publiques proche de l’équilibre en 2012 (-0,5% du PIB). Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 constituent les premières étapes de mise en œuvre de cette stratégie.

.

.

.

Rédigé à 09:34 dans budget | | Commentaires (0) | TrackBack (5)

|

14 octobre 2008

Le grenelle de l’environnement

Genelle L’organisation du Grenelle Environnement vise à créer les conditions favorables à la protection de l’environnement, et à encourager le développement durable.

Les députés ont engagé mercredi 8 octobre 2008 l'examen du projet de loi d'orientation visant à donner une traduction législative aux engagements du Grenelle de l'environnement.

.

Ce texte, dit "Grenelle I" sera complété au printemps prochain par un second projet de loi, dit "Grenelle II", qui doit détailler les mécanismes et le financement de nombreuses mesures. "

Grenelle I" compte une cinquantaine d'articles sur lesquels ont été déposés environ quinze cents amendements.Environnement

Le texte fixe les grands principes du Grenelle dans le domaine des transports, du secteur des bâtiments et des travaux publics (BTP) et des déchets.

.

Nathalie Kosciusko-Morizet souhaite ainsi "boucler cet hiver au plus tard" le second volet du chantier gouvernemental, "Grenelle II", qui doit traduire en actes la plupart des 268 engagements pris en octobre 2007 dans le "Grenelle I".

.

Le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, a réussi à sanctuariser pour trois ans le financement du Grenelle avec 7,3 milliards d'euros de crédits paiements sur la période 2009-2011, ce qui devrait permettre notamment de lancer le plan TGV, qui prévoit le doublement des lignes à grande vitesse d'ici à 2020.

PlanteUn vote solennel des députés sur l'ensemble du texte est prévu le 15 ou le 16 octobre et le Sénat l'examinera à son tour en décembre.

Un millier d'amendements ont été cependant déposés sur ce texte et des sujets de discorde surgissent déjà.

Le projet de loi a été adopté mardi dernier par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée.

.

.

  • Les textes de la loi :
    Texte n°955 (déposé à l'Assemblée Nationale)
    Texte n° 200 (adopté par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture)

.

.

Rédigé à 14:03 dans environnement | | Commentaires (0) | TrackBack (2)

|

22 septembre 2008

Projet de loi en faveur des revenus du travail

Revenus Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi en faveur des revenus du travail. Ce projet de loi, préparé conjointement avec la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de l’emploi, met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail en promouvant l’intéressement, en instaurant le libre choix du salarié quant à l’usage des sommes issues de la participation aux résultats, en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d’entreprise et en ajustant le calcul de ces allégements en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche.

.
1.- La diffusion de l’intéressement demeure trop lente, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés où seulement 10 % des salariés sont couverts par un accord. Afin Argenteuroslogo d’inciter toutes les entreprises, et plus particulièrement ces dernières, à mettre en place un accord d’intéressement, le projet de loi institue un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 31 décembre 2014, concluront un tel accord. Le même avantage vaut pour celles qui concluront un avenant à un accord en cours permettant l’augmentation du volume des primes distribuables.

.
2.- Le produit de la participation est actuellement bloqué pendant cinq ans. Le projet de loi donnera aux salariés le choix entre une mobilisation immédiate des sommes reçues ou leur placement dans une logique d’épargne.

.
3.- Le projet de loi modernise la procédure de fixation du SMIC afin que l’évolution de ce salaire minimum soit mieux en accord avec les conditions économiques et le rythme des Argent_gagner négociations salariales. Une commission indépendante d’experts proposera, au vu du contexte économique et social, des évolutions du SMIC au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective. La date de revalorisation annuelle du SMIC sera avancée à compter de 2010 du 1er juillet au 1er janvier.

.
4.- Enfin, le projet de loi prévoit que le montant des allègements de cotisations patronales sera réduit de 10 % si l’entreprise qui en bénéficie n’ouvre pas, chaque année, une négociation sur les salaires lorsqu’elle y est légalement tenue. Ce montant sera également réduit lorsque le premier niveau de la grille salariale de branche sera resté inférieur au SMIC au cours des deux années précédentes.

.

.

Rédigé à 14:31 dans intéressement, revenus du travail, smic | | Commentaires (0) | TrackBack (1)

|

« Précédente | Suivante »