Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

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• Résumé du projet de loi.
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• Le dossier

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• Débat
  Mardi 13 octobre 2009 : 1ère séance
  Mercredi 14 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance,
  Vendredi 16 octobre 2009 : séance unique,
  Mardi 20 octobre 2009 : 1ère séance,
  Mardi 12 janvier 2009 : 2°séance,
  Mercredi 13 janvier 2010 : 2°séance
  Jeudi 14 janvier 2010 : séance unique
  Mardi 19 janvier 2010 : 1ère séance

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• Texte adopté
  Texte 1893
  Texte 353 (adopté par l'Assemblée Nationale)
  Texte 32 (rejeté par le sénat)
  Texte 393 (adopté avec modification par l'Assemblée Nationale)
  Texte n°56 (adopté sans modification par le sénat en 2° lecture)

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• Argumentaire des socialistes

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• Vote de Guy CHAMBEFORT
  1ère lecture
  2°lecture

 

Fonction publique : La Poste et les activités postales

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, a présenté un projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Le projet de loi prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenue par l'Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part détenue par le personnel de l'entreprise. Le changement de statut de l'entreprise permettra à l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros. Le projet de loi réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste, notamment la présence postale territoriale dont le financement reste assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il apporte des garanties aux personnels de La Poste, fonctionnaires et contractuels, qui conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent.

Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés. Le système actuel du prix unique du timbre est également maintenu.

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• Résumé du projet de loi.
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• Le dossier

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• Texte adopté
  Texte 599
  Texte 16 (adopté par le sénat)
  Texte 388 (modifié par l'Assemblée Nationale)

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• Débats
  Mardi 15 décembre 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mercredi 16 décembre 2009 : 1ère séance, 2°séance, 
  Jeudi 17 décembre 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 22 décembre 2009 : 1ère séance
  Mardi 12 janvier 2010 : 1ère séance

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• Argumentaire

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• Vote de Guy CHAMBEFORT
  Texte voté aprés discussion à L'Assemblée Nationale : contre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté, avec la ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Ce projet de loi est profondément marqué par la crise. Il maintient le cap de la maîtrise des dépenses et de la réforme de la sécurité sociale pour pouvoir redresser la situation quand une croissance soutenue se sera réinstallée.

I.- Le déficit du régime général devrait atteindre 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en 2010, en prenant en compte l'impact des mesures de ce projet de loi. Sans ces mesures, le déficit atteindrait 33,6 milliards d'euros. La dégradation des comptes est due à l'impact de la crise sur les recettes de la sécurité sociale. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la masse salariale recule deux années de suite. En cumulé sur 2009 et 2010, la sécurité sociale perd ainsi plus de 21 milliards d'euros de recettes, par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Le "déficit de crise" représente ainsi 65% du déficit en 2009 et près de 75% du déficit en 2010. 

II.- L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) est quasiment respecté en 2009. L'effort est poursuivi et amplifié en 2010 avec une augmentation de l'objectif limitée à 3%. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression naturelle des dépenses. Tous les acteurs du système de soins devront poursuivre les efforts engagés depuis trois ans, les assurés étant néanmoins sollicités pour une part minoritaire (300 millions d'euros sur 2,2 milliards d'euros d'économies). Enfin, le Gouvernement propose une progression équilibrée entre les dépenses consacrées aux soins ambulatoires et aux soins hospitaliers qui devront progresser au même rythme de 2,8% sur l'année. La progression des dépenses consacrées au secteur médico-social est quant à elle fixée à 5,8%, ce qui permet de poursuivre le développement du secteur.

III.- Le projet de loi de financement continue à élargir le financement de la protection sociale pour
qu'il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales. Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux au premier euro et l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie multi-supports en cas de dénouement par succession sera supprimée. Le projet de loi prévoit également d'élargir le financement de la protection sociale aux revenus du travail qui complètent le salaire, avec l'augmentation à 4% de la contribution dite « forfait social » sur les revenus accessoires aux salaires. Enfin, le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau est prévu afin de moraliser le régime social de ces dispositifs réservés aux cadres dirigeants. 

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IV.- La majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant dans le régime général est maintenue mais des ajustements sont apportés afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation, conformément aux propositions formulées par les partenaires sociaux. Une majoration de quatre trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de quatre trimestres accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant. Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents. Enfin, les couples adoptants bénéficieront d'une majoration de huit trimestres, ce qui constitue un progrès par rapport à la situation actuelle.

V.- En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le projet de loi instaure un système de « bonus-malus » pour renforcer l'intérêt des entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels.

VI.- Le projet de loi de financement met notamment l'accent sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés qui restent nombreux malgré les efforts fournis ces dernières années. Un dispositif est créé pour lutter contre la succession d'arrêts de travail abusifs. Le projet de loi généralise en outre, après expérimentation, le dispositif de « contre-visite » de l'employeur : il s'agit de faire en sorte que les caisses d'assurance maladie tiennent compte de l'avis du médecin mandaté par l'entreprise pour contrôler son salarié, soit en effectuant un nouveau contrôle soit en suspendant immédiatement le versement des indemnités journalières.

 

• Résumé du projet de loi

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• Le dossier

 

• Débats
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  Mardi 27 octobre 2009 : 1ère séance, 2° séance 
  Mercredi 28 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance 
  Jeudi 29 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
  Vendredi 30 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance,
  Mardi 3 novembre 2009 : 2° séance
  Mercredi 25 novembre 2009 : 1ère séance

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• Textes

projet de loi n° 1976
texte 358 (adopté par l'Assemblée  Nationale)

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• argumentaire du projet de loi.
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• Vote de Guy CHAMBEFORT
   

Projet de loi de finances pour 2010

Le projet de budget présenté par le gouvernement est fondé sur une estimation de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,75% en 2010, ce qui signifierait un début de reprise après le recul de 2,25% constaté en 2009. Trois priorités sont mises en avant par le gouvernement : l’emploi, le soutien à l’investissement et le renforcement de la compétitivité.

 

Le projet de loi de Finances 2010 prévoit un déficit public de 8,5% du produit intérieur brut après 8,2 % cette année. La dette publique bondit, et atteindra en fin d'exercice 84% de la richesse nationale après 68% fin 2008. Le déficit atteindrait 116 milliards d’euros, soit 8,2% du PIB et la dette publique devrait approcher 84% du PIB à la fin de l’année 2010. 

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Hors plan de relance, les dépenses devraient être stabilisées et ne progresser qu’au rythme de l’inflation (1,2% prévu en 2010) : elles atteindraient 352,9 milliards d’euros dont 42,5 milliards pour le seul paiement des intérêts de la dette. Le plan de relance est prolongé avec une ouverture de crédits à hauteur de 4,1 milliards d’euros.

Pour limiter la progression des déficits, l’objectif de diminution des effectifs de la fonction publique est maintenu et l’application de la règle générale de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux devrait conduire à la suppression d’environ 33 749 postes. La recherche et l'enseignement supérieur, la mission solidarité et insertion et la justice devraient voir progresser leur budget, à l'inverse, l'agriculture et la défense voient leurs crédits diminuer.

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Les principales mesures fiscales sont :

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La suppression de la taxe professionnelle (en partie calculée sur les dépenses d’investissement) remplacée par une "contribution économique territoriale" assise en partie sur la valeur foncière des terrains occupés et en partie sur la "valeur ajoutée" dégagée par l’entreprise. La perte de recettes qui en résultera pour les collectivités locales devra être compensée par un transfert de recettes fiscales de l’Etat vers les collectivités locales qui devra être déterminé par le Parlement.

La mise en place d’une "taxe carbone". Les agents économiques (entreprises ou particuliers) devront acquitter une taxe supplémentaire liée à leur consommation d’énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon,...). Des aménagements sont prévus pour certains secteurs (agriculteurs, pêcheurs, transports routiers,...) et les ménages recevront une compensation sous la forme d’une baisse de l’impôt sur le revenu ou du versement d’un "chèque vert" pour les ménages non imposables.

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D’autres mesures prévoient :

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Que les indemnités de départ à la retraite volontaire seront fiscalisées au premier euro. Les prélèvements sur les retraites chapeaux seront doublés et les indemnités des victimes d'accidents du travail soumises à l'impôt et une réduction d'impôt aux personnes qui achètent ou font construire un logement neuf conforme aux nouvelles normes environnementales. 

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• Résumé du projet de loi

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• Débats

1ère partie :

Mardi 20 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance

Mercredi 21 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 22 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance

Vendredi 23 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance,3°séance

Samedi 24 octobre 2009 : 1ère séance, 2°séance
Lundi 26 octobre 2009 : 1ère séance,

Mardi 27 octobre 2009 : 1ère séance
2° partie :

Lundi 2 novembre 2009 : 1ère séance,
Mardi 3 novembre 2009 : 1ère séance, 2°séance,

Mercredi 4 novembre 2009 : 1ère séance,
Jeudi 5 novembre 2009 : 1ère séance, 2°séance,

Vendredi 6 novembre 2009 : 1ère séance
Lundi 9 novembre 2009 : 1ère séance
Mardi 10 novembre 2009 : 1ère séance,

Jeudi 12 novembre 2009 : 1ère séance, 2°séance,
Vendredi 13 novembre 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance,
Mardi 17 novembre 2009 : 1ère séance
Vendredi 18 décembre 2009 : 1ère séance

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• Textes

Projet de loi de finances 2010
Texte 360 (adopté par l'Assemblée Nationale)
Texte 383

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• Argumentaire

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• Vote de Guy CHAMBEFORT
  1ère partie
  2°partie

Justice : loi pénitentiaire

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi pénitentiaire.
Ce projet de loi vise à doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire.

Il consacre le principe selon lequel les droits des détenus ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Il donne notamment une garantie législative à des droits civiques et sociaux, ainsi que dans le domaine de la vie privée et familiale, de l’accès à l’information et de la santé :

il garantit notamment : la domiciliation à l’établissement pénitentiaire. Les détenus bénéficieront ainsi d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales ;

- le maintien des liens familiaux : l’accueil des familles lors des visites sera amélioré, l’usage du téléphone sera facilité ;

- le droit au travail : l’exercice d’une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d’insertion d’intervenir dans les établissements pénitentiaires ;

- le droit à la formation : à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus ;

- l’aide aux plus démunis : ceux-ci bénéficieront d’une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d’existence (produits d’hygiène, nécessaire de correspondance, matériel scolaire ou équipements de sport).

Le projet de loi développe en deuxième lieu les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine.

Une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d’être placée en détention provisoire.

Les aménagements de peine seront facilités pour réussir la réinsertion. Les peines d’emprisonnement de moins de deux ans seront aménageables. Les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle sans attendre d’avoir effectué au moins la moitié de leur peine ; les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine.

Les régimes de détention seront mieux distingués. Les détenus seront affectés en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité. Les cellules collectives devront être spécialement adaptées à la vie à plusieurs. La règle selon laquelle la personne qui en a fait la demande est placée en cellule individuelle pourra faire l’objet de dérogations dans l’attente de l’achèvement du programme immobilier pénitentiaire, et au plus tard dans la limite de cinq ans.

Enfin, le projet de loi place la réinsertion des détenus au cœur de l’intervention du service public pénitentiaire. En plus des fonctions régaliennes de surveillance, de greffe et de direction des établissements pénitentiaires, les missions de l’administration pénitentiaire seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive. L’action de ces personnels sera valorisée, notamment par l’élaboration d’un code de déontologie et la création d’une réserve civile pénitentiaire. 

Le projet de loi s’inscrit dans une politique d’ensemble de modernisation de notre système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d’ici 2012 et l’instauration d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, entré en fonctions au mois de juin dernier.

 

·         Résumé du projet de loi.
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·         Les textes
Texte n°495
Texte n°1506 (adopté par le sénat)
Texte 336 (modifié par l'Assemblée Nationale)

 

·         Les débats
Mardi 15 septembre 2009 : 1ère séance, 2°séance
Mercredi 16 septembre 2009 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 17 septembre 2009 : 1ère séance, 2° séance, 3°séance
Mardi 22 septembre 2009 :2°séance
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·         L'argumentaire de la loi
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·         Le vote de Guy Chambefort

Le repos dominical et les dérogations à ce principe

La proposition de loi réaffirme le principe du repos dominical. Elle est le deuxième texte présentée aprés celui discuté au mois de décembre (voir). Elle vise à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

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• Résumé de la proposition de loi.
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• Le dossier

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• Les débats
  Mardi 7 juillet 2009 : 1ère séance, 2°séance,3°séance 
  Mercredi 8 juillet 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
  Jeudi 9 juillet 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
  Vendredi 10 juillet 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mercredi 15 juillet 2009 : 1ère séance

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• Les textes
  Proposition de loi n°1685
  Texte n°313 ( adopté par l'Assemblée Nationale)

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• argumentaire des socialistes

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• Le vote de Guy CHAMBEFORT

Défense : gendarmerie nationale

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.

Ce projet de loi vise à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de sécurité intérieure, grâce au rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009.

Il réaffirme le statut militaire de la gendarmerie nationale, définie comme une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques, et fixe ses missions, qu'il s'agisse du maintien de l'ordre et de l'exécution des lois, des missions judiciaires ou de la défense des intérêts supérieurs de la Nation.

Il organise la répartition des compétences entre le ministre de l'intérieur, responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense pour l'exécution des missions militaires et l'autorité judiciaire pour l'exécution des missions judiciaires.

Dans la logique du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les commandants d'unités territoriales seront placés sous l'autorité des préfets. L'engagement des unités de gendarmerie mobile pour le maintien de l'ordre sera simplifié, le recours aux réquisitions n'étant plus nécessaire. Le projet renforce ainsi la capacité de la gendarmerie nationale à assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire.

Ce projet de loi s'inscrit dans la politique menée par le Gouvernement pour moderniser l'organisation et le fonctionnement des forces de sécurité, de manière à mieux assurer la protection des Français. Il favorise les synergies entre la police et la gendarmerie nationales tout en confortant l'existence de deux forces de sécurité, l'une de statut civil, l'autre de statut militaire, dualité qui répond aux besoins de notre politique de défense et de sécurité.

• Résumé du projet de loi

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• Le dossier

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• Les débats
  Mercredi 1er juillet 2009 : 3° séance
  Jeudi 2 juillet 2009 : 1ère séance, 2°séance,
  Mardi 7 juillet 2009 : 2°séance

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• Les textes
  Texte n°499 (Projet de loi)
  Texte n°34 (adopté par le sénat)
  Texte 311 (modifié par l'assemblée Nationale)
  Texte n°326 (CMP adopté par l'Assemblée Nationale)

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• Argumentaire des socialistes

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• Intervention de Guy Chambefort

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• Le vote de Guy CHAMBEFORT

Loi de programmation militaire 2009 - 2014

Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Ce projet de loi met en œuvre la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale adoptée par le Président de la République dans le Livre blanc et les décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Il engage une réforme de grande ampleur des armées. Il redéfinit leurs missions, leurs contrats opérationnels, leurs déploiements, leurs formats et met un accent particulier sur la modernisation de leurs équipements.

Le projet de loi tire également toutes les conséquences de la stratégie de défense et de sécurité nationale qui associe, sans les confondre, la politique de défense, la politique de sécurité intérieure, la politique étrangère et la politique économique. Ceci se traduit par une refonte des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs publics.

Il est ainsi procédé à la création du conseil de défense et de sécurité nationale qui sera l’enceinte dans laquelle le Président de la République décidera des orientations de notre politique de sécurité nationale. Une formation spécialisée de ce conseil est également créée : le conseil national du renseignement.

Le projet de loi programme les moyens financiers dont disposera la mission défense et les répartit en fonction des priorités arrêtées par le Livre blanc. 185 milliards d’euros en valeur constante 2008 (hors pensions) seront alloués à la mission défense pour les années 2009 à 2014, dont 101 Md€ pour les seuls crédits d’équipement. L’annuité consacrée aux équipements passera de 15,4 Md€ actuellement à 18 Md€ en 2014.

Cet effort sans précédent au profit des équipements et de la condition du personnel sera le corollaire des économies générées au terme d’une réforme sans précédent du dispositif de soutien et d’administration générale qui se traduira par une densification des implantations territoriales du ministère autour de bases de défense. Toutes les économies réalisées par le ministère de la défense seront intégralement réinvesties au sein de ce ministère.

Sur le plan des capacités, une priorité marquée sera reconnue à la fonction stratégique de connaissance et d’anticipation, à la modernisation de la dissuasion, à la protection de la population et du territoire, et aux capacités d’intervention des forces armées sur un large spectre d’opérations. Un accent particulier sera mis sur la protection des forces terrestres et des matériels les plus couramment engagés en opération.

Le projet comporte aussi des dispositions essentielles pour l’accompagnement des personnels et des territoires dans le cadre des restructurations. Des dispositions législatives sont prévues pour faciliter le développement industriel de DCNS d’une part, et de SNPE d’autre part.

Enfin, conformément aux préconisations formulées par le Conseil d’Etat, et afin de mieux concilier les objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d’infractions et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, une procédure spécifique, faisant intervenir la commission consultative du secret de la défense nationale, autorité administrative indépendante, est établie pour le déroulement des perquisitions réalisées dans les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ou dans les lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.

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• Résumé du projet de loi.

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• Le dossier

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• Les débats
  Lundi 8 juin 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 9 juin 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 16 juin 2009 : 1ère séance

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• Les textes
  Projet de loi n°1216
  Texte n°299 ( adopté par l'Assemblée Nationale)

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• L'argumentaire du parti socialiste

• Le vote de Guy Chambefort

Propriété intellectuelle : création sur internet

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Ce projet de loi répond à une situation d'urgence, l'économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des oeuvres sur les réseaux numériques. Il s'appuie sur les accords de l'Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'Internet.

Ces accords prennent en compte les intérêts de l'ensemble des parties. Les industries culturelles se sont engagées à améliorer l'offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur Internet et en retirant les dispositifs techniques de protection bloquants des productions musicales françaises. Ces engagements seront directement mis en oeuvre par les parties aux accords de l'Élysée.

Le volet des accords concernant la lutte contre le piratage nécessite pour sa part, pour être mis en oeuvre, l'intervention du législateur. Tel est l'objet du projet de loi, conçu de manière à garantir l'équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d'une part, la protection de la vie privée des internautes, d'autre part.

Une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, dont l'indépendance et l'impartialité seront garanties, sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Elle assurera également la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres sous droits.

Au sein de cette Haute Autorité, c'est la commission de protection des droits, exclusivement composée de hauts magistrats, qui prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage.

Le premier avertissement délivré par cette commission prendra la forme d'un message électronique et le second d'une lettre recommandée, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché.

Si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l'internaute s'exposera à une sanction consistant en une suspension de l'abonnement Internet pour une durée de trois mois à un an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension.

En outre, la commission de protection des droits pourra, en fonction de l'usage, notamment professionnel, qui est fait de l'accès au service de communication, recourir à une sanction alternative à la suspension, sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte.

La mission de la commission n'est pas d'assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d'accès Internet ; elle agira exclusivement sur saisine, pour le compte des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées, des agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits. Les sanctions prononcées pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge judiciaire.

Le projet de loi améliore par ailleurs la procédure judiciaire existante en permettant au tribunal de grande instance d'ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres protégées, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin. Ces nouvelles modalités, qui prévoient notamment une procédure en la forme des référés, se substitueront à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée en matière de services de communication en ligne par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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·         Résumé du projet de loi

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·         Le dossier

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·         Les débats
Mercredi 11 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 12 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
Lundi 30 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance
Mardi 31 mars 2009 : 1ère séance,2°séance
Mercredi 1er avril 2009 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 2 avril 2009 : 1ère séance, 2°séance,
Jeudi 9 avril 2009 : 1ère séance
Mercredi 29 avril 2009 : 1ère séance, 2°séance, 2°séance bis
Lundi 4 mai 2009 : 1ère séance,2°séance
Mardi 5 mai 2009 : 3° séance
Mercredi 6 mai 2009 : 2°séance
Jeudi 7 mai 2009 : 2°séance
Mardi 12 mai 2009 : 1ère séance

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·         Les textes

Projet de loi (déposé sur le bureau du sénat)

Texte n°8 (adopté par le sénat)

Texte n°249 (modifié par l'Assemblée Nationale)

Texte n°75 ( de la CMP adopté par le sénat)

Texte 266 (de la CMP rejeté par l'Assemblée Nationale)

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·         Argumentaire des socialistes

 

Santé : réforme de l'hôpital

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.  

Ce projet montre la volonté du Gouvernement de répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens en matière de santé.

Il propose une modernisation globale du système de santé et apporte des réponses aux grands enjeux que sont l’accès de tous aux soins, le décloisonnement entre l’ambulatoire, l’hôpital et le médico-social, l’amélioration de la prise en charge des maladies chroniques, la santé des jeunes et, d’une manière générale, la coordination du système de santé.

Consacré à l’hôpital, le titre premier du projet de loi met en oeuvre les propositions formulées par la commission présidée par M. Larcher en avril dernier. Le fonctionnement de l’hôpital est modernisé, ses missions sont précisées et les liens entre médecine de ville et hôpital sont renforcés.

Le pilotage de l’hôpital, sous la conduite du chef d’établissement dont le rôle est renforcé, est recentré sur le projet médical, coeur du projet d’établissement.

L’objectif du projet de loi est également de mieux adapter l’offre de soins aux nouveaux besoins de la population, aux évolutions techniques et aux attentes des professionnels de santé. L’évolution de la médecine impose notamment de travailler sur les complémentarités entre l’hôpital de proximité et les plateaux techniques les plus sophistiqués. C’est le sens de la création des communautés hospitalières de territoire, qui permettront aux établissements de coordonner leurs interventions et leurs ressources, dans une logique de gradation des soins, pour mieux répondre aux besoins de la population.

Le deuxième titre du projet de loi entend améliorer la répartition des médecins sur le territoire et l’accès aux soins de ville. Pour assurer un meilleur accès au médecin de garde, la permanence des soins sera désormais organisée au niveau de chaque région, prenant ainsi en compte les spécificités locales. Le nombre de médecins formés dépendra davantage des besoins locaux.

La coopération entre professionnels de santé sera facilitée, ce qui permettra notamment de renforcer le rôle des professions paramédicales dans le système de santé.

Le titre III est consacré à la santé publique et a pour objet de renforcer la politique de prévention. Pour protéger la santé des jeunes, il est proposé notamment d’interdire la vente d’alcool aux mineurs et celle des cigarettes aromatisées dites cigarettes « bonbons ». L’objectif est également de développer l’éducation thérapeutique des patients, pour améliorer les conditions de vie et la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques.

Le titre IV du projet de loi crée les agences régionales de santé (ARS). Ces nouveaux organismes réuniront les moyens de l’Etat et de l’Assurance maladie au niveau régional en simplifiant les structures. Les agences déclineront dans un cadre territorial les objectifs du projet de loi : faciliter l’accès aux soins et l’accès à l’information, décloisonner les soins de ville et ceux dispensés à l’hôpital afin de simplifier le parcours de santé des patients, et développer la qualité et la sécurité du système de santé.

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• Résumé du projet de loi

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• Le dossier législatif

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• Les débats
  Mardi 10 février 2009 : 2°séance, 3°séance
  Mercredi 11 février 2009 :2°séance, 3°séance
  Jeudi 12 février 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance 
  Lundi 16 février 2009 : 1ère séance,2°séance
  Mardi 17 février 2009 : 2°séance, 3° séance
  Mercredi 18 février 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Jeudi 19 février 2009 : 2° séance, 3°séance 
  Lundi 2 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance 
  Mardi 3 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mercredi 4 mars 2009 : 1ère séance,2°séance    
  Jeudi 5 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
  Lundi 9 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 10 mars 2009 : 1ère séance, 2°séance
  Mercredi 18 mars 2009 : 1ère séance

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• Les textes
  Texte n°1210 (projet de loi)
  Texte n° 245 (adopté par l'assemblée Nationale)

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• Argumentaire des socialistes