Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Le ministre de l’éducation nationale a présenté un projet de loi instaurant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.

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Ce projet de loi répond à la volonté exprimée de concilier deux libertés : la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur et la liberté de travailler.

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Le projet de loi prévoit, en cas de grève importante des enseignants, la mise en place par les communes d’un service d’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Les communes qui organisent ce service bénéficieront d’un financement de l’État.

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Pour faciliter la mise en place de ce dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront le signaler, par une déclaration à l’autorité administrative, au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement.

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Le projet de loi prévoit également une procédure de prévention des conflits pour permettre, chaque fois que possible, d’éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties.

• Le résumé de la loi 
• Les débats
  mardi 15 juillet 2008 : 2° séance, 3°séance
  Mercredi 16 juillet 2008 : 1ère séance
  Mercredi 23 juillet 2008 : 1ère séance
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• Les textes
  texte n° 118 adopté par le Sénat
  Texte n°182 adopté en CMP
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• Le dossier législatif
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• Les arguments des socialistes

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de l’emploi ont présenté un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, élaboré après une concertation avec les partenaires sociaux, constitue un leviers. Les droits et devoirs qu’il institue sont fondés sur des principes clairs :

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• Un engagement réciproque entre le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée...) et des devoirs renforcés ;

• Une approche personnalisée, le parcours de recherche d’emploi et la définition de l’offre raisonnable d’emploi reposant sur un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi ;

• Une évolution dans le temps de ce projet professionnel, pour accroître les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage ;

• Une plus grande équité, par la définition de l’offre raisonnable d’emploi sur la base de critères objectifs.

Le demandeur d’emploi s’engagera à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage.

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Le salaire de l’emploi proposé doit représenter au moins 95 % du salaire antérieur  après trois mois de chômage, au moins 85 % après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an ; il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum.

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D’un point de vue géographique, après six mois de chômage, l’offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d’au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L’existence de ces deux critères alternatifs est adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale.

Un décret précisera que le refus de deux offres raisonnables d’emploi entraîne une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi.

• Le résumé de la loi

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• Les débats :
  Mercredi 16 juillet 2008 : 2° séance
  Jeudi 17 juillet 2008 : 1ère séance, 1 ère séance suite, 2° séance, 3° séance
  Mercredi 23 juillet 2008 : 2°séance

• Les textes de la loi :
  Texte n°174 adopté par l'Assemblée Nationale
  Texte n°184 adopté en CMP

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• Le dossier législatif

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• Les arguments des socialistes

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
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Ce projet de loi comporte un premier titre consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, et un second titre consacré au temps de travail.
1.- La rénovation de la démocratie sociale est une priorité du Gouvernement qui en a fait un des piliers de ses réformes en matière de droit du travail. Il s’agit de renforcer la légitimité et la place de la négociation collective, outil indispensable à la modernisation de notre système de relations professionnelles, qui doit permettre d’adapter le code du travail en assurant une complémentarité entre la place de la loi et celle de l’accord collectif. Invités à négocier sur ces questions par deux documents d’orientation adressés par le Gouvernement les 18 juin et 26 décembre 2007, les partenaires sociaux ont élaboré une « Position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme », signée le 10 avril dernier par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT.
Préparé sur la base de cette position commune, le projet de loi rénove les critères de représentativité syndicale qui comprendront désormais une prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles. La représentativité émanera ainsi de l’entreprise et remontera jusqu’au plan national interprofessionnel.
Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords : ceux-ci devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s’appliqueront qu’en l’absence d’opposition d’organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes au moins 50 % des voix.
Par ailleurs, le projet de loi instaure des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d’employeurs ou syndicats de salariés.
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2.- S’agissant du temps de travail, le projet de loi élargit l’espace de la négociation d’entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables, dans la lignée des questions soulevées par le document d’orientation adressé le 26 décembre 2007. Il prévoit ainsi qu’un accord d’entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés. Il simplifie, par ailleurs, les dispositions relatives aux conventions de forfait et à l’aménagement du temps de travail.

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• Le résumé de la loi :

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• Les débats :
  Mardi 1er juillet 2008 : 1ère séance, 2° séance
  Mercredi 2 juillet 2008 : 1ère séance, 2°séance
  Jeudi 3 juillet 2008 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
  Lundi 7 juillet 2008 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 8 juillet 2008 : 1ère séance
  Mercredi 9 juillet 2008 : 1ère séance, séance bis, 2°séance
  Mercredi 23 juillet 2008 : 2°séance
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• Les textes :
  texte n° 170 adopté par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture
  Texte n°183 adopté en CMP
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• Le dossier législatif

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• Les arguments des socialistes
  
  
• Décision du Conseil Constitutionnel

Responsabilité environnementale

Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés.

Les exploitants qui se livrent à l’une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l’état antérieur du milieu naturel.

Les mêmes obligations valent pour l’ensemble des activités, qu’elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés.

Ce nouveau régime de responsabilité, dont l’objet est de protéger l’intégrité du milieu naturel en l’absence même de victime indemnisable, contribue à la mise en œuvre des principes de prévention et de réparation inscrits dans la Charte de l’environnement.

Par ailleurs, conformément à l’engagement pris par la France dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, le projet de loi comprend une disposition visant à interdire, dans le cadre du plan national d’affectation des quotas de CO2 approuvé par la Commission européenne le 26 mars 2007 pour la période 2008-2012, l’utilisation des quotas de CO2 affectés mais non employés durant la période précédente (2005-fin 2007).

Les dispositions de ce projet de loi témoignent du souci constant du Gouvernement de mettre en oeuvre de façon effective la Charte de l’environnement et de satisfaire complètement aux engagements communautaires de la France.

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Le résumé:

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Les débats :
Mardi 24 juin 2008 : 2°séance, 3°séance
mercredi 25 juin 2008 : 1ère séance
Mardi 22 juillet 2008 : 1ère séance

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Les textes :

Projet de loi  n°916 (adopté par le sénat aprés déclaration d'urgence)
Texte n°165 (modifié par l'Assemblée Nationale, en première lecture)
Texte n°175 ou 134(adopté en CMP)

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Le dossier législatif

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Les arguments des socialistes

Projet de loi dite de "de modernisation de l'économie"

L’objectif principal du projet de loi est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile. L’impact des trente mesures du projet de loi est estimé à 0,3 % de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50 000 créations d’emplois supplémentaires par an.

Les mesures proposées font appel à l’ensemble des leviers de modernisation de l’économie : la libération de l’activité et des énergies ; la levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d’un équilibre entre les différents acteurs. Elles s’articulent autour de quatre axes :

         - simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises : il est notamment créé un régime simplifié de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs. Les démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises sont simplifiées. Les délais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonnés ;

          - faire davantage jouer la concurrence : il est instauré une liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs, mais le régime des sanctions est renforcé afin de protéger les acteurs les plus vulnérables. Les critères d’implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les procédures d’autorisation allégées. Le Gouvernement est habilité à réformer, par voie d’ordonnance, le dispositif de régulation de la concurrence en créant une autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus. Enfin, sans remettre en cause les périodes nationales de soldes, les commerçants ont la possibilité de pratiquer deux semaines de « soldes libres » ;

          - Renforcer l’attractivité de l’économie française : le développement de l’accès au très haut débit est encouragé par des mesures relatives à l’équipement des immeubles et des territoires en fibre optique. L’attractivité du territoire est améliorée par la réforme du régime fiscal des impatriés et la création de « fonds de dotation » qui permettent l’apport de capital en faveur d’oeuvres d’intérêt général ou d’organisations à but non lucratif ;

         - mobiliser les financements au service de l’économie : la distribution du livret A est ouverte à toutes les banques, tout en préservant le système de financement du logement social. Le développement de la place financière est encouragé par des mesures de modernisation concernant, notamment, les règles applicables à la gestion des actifs et des produits d’assurance, la commercialisation des instruments financiers et le droit des titres.

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• Le résumé du texte de loi
• Les débats
  Lundi 2 juin 2008 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 3 juin 2008 : 2ème séance, 3ème séance
  Mercredi 4 juin 2008 : 1ère séance, 2°séance
  Jeudi 5 juin 2008 : 1ère séance, 2°séance, 3°séance
  Lundi 9 juin 2008 : 1ère séance, 2°séance
  Mardi 10 juin 2008 : 2°séance, 3° séance
  Mercredi 11 juin 2008 : 1ère séance, 2°séance
  Jeudi 12 juin 2008: 1ère séance, 2° séance, 3° séance
  Mardi 17 juin 2008 : 2°séance
  Mardi 22 juillet 2008 : 1ère séance
• Les textes
  Texte n° 842 projet de loi
  Texte n°159
  Texte n°176 (adopté en CMP)
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• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes

loi sur la modernisation du marché du travail

Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord sur la modernisation du marché du travail. Cet accord a été signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Certaines stipulations de cet accord nécessitent, pour être mises en œuvre, l’intervention du législateur.

Ce projet de loi apporte des garanties nouvelles aux salariés :

- il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ;

- il réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie ;

- il inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période ;

- il abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique ;

- il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée.

Ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples, assorties des garanties adaptées :

- il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) ;

- il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

   Le projet offre enfin aux entreprises des outils pour faciliter leur activité :

- il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d’un objet défini ;

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• Le résumé du texte
• Les débats:
  mardi 15 avril : 2°séance   3°séance
  mercredi 16 avril : 1ère séance  2°séance
  mardi 29 avril: 2° séance
  jeudi 12 juin: 1ière séance (cmp)
• Les textes de la loi :
  texte n° 133(adopté en 1° lecture par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence)
  texte n° 302 (modifié par le sénat)
  texte n° 157 (définitif après cmp)
• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes

- il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d’inaptitude d’origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ;

- il prévoit qu’un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l’organiser, par accord de branche.