Le gouvernement a commencé cette semaine à défendre devant les députés un texte qui les concerne directement, le "paquet électoral" destiné à redécouper les circonscriptions législatives, inchangées depuis plus de 20 ans, et à permettre aux ministres élus quittant le gouvernement de retrouver leur siège.
- "Ce texte fixe des règles claires et cohérentes", a estimé le ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, invoquant "une démocratie plus représentative, plus transparente et plus efficace".
- De son côté, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur, chargé du dossier (UMP), a estimé que la Constitution impose la réforme.
"Il s'agit de corriger la carte électorale basée sur un recensement vieux de 26 ans pour remédier aux écarts de population les plus importants, et donc choquants, et de respecter l'article 3 de la Constitution sur l'égalité des citoyens devant le suffrage universel", a-t-il déclaré.
Comme le nombre total de députés restera inchangé (577) mais que la population française, depuis le découpage Pasqua de 1987, est passée de 55 à 64 millions d'habitants, il n'y aura plus qu'un député pour 125 000 habitants, contre un pour 108 000 actuellement. Mme Alliot-Marie a annoncé que la règle de deux sièges minimum par département était maintenue.
"Des garanties sont mises en place pour que ce réajustement électoral se fasse de façon loyale, transparente et républicaine", a dit Mr. Marleix.
- Parmi ces garanties figure la création d'une commission indépendante composée pour moitié de magistrats et pour moitié de personnalités qualifiées. Elle donnera un avis sur la répartition et les délimitations des circonscriptions électorales.
- De son côté, le député UMP Jean-Pierre Grand (Hérault), proche de l'ancien Premier ministre Dominique de Villepin, a mis en garde contre un "grossier découpage sanction" avant les élections législatives de 2012.
Il a aussi estimé que le feu vert accordé aux ministres pour retrouver automatiquement leurs sièges quand ils quittent le gouvernement "sera fatalement ressenti par l'opinion publique comme la mise en place d'un parachute politique doré".
(Actuellement, les ministres précédemment députés ne peuvent le redevenir qu'après la démission de leur suppléant suivie d'une élection partielle. Dans le gouvernement actuel, 26 ministres précédemment titulaires de mandats électoraux pourraient être concernés.)
Le paquet électoral comprend également une loi organique sur la création de huit ou neuf postes de députés des Français de l'étranger.
Cela fait autant d'élus en moins en métropole. Quarante départements seront touchés par le découpage électoral, a précisé Alain Marleix, 25 perdant des députés, 15 en gagnant. La délimitation des circonscriptions ne sera possible que lorsque seront connus les chiffres définitifs du dernier recensement, en janvier, a-t-il ajouté.
AFP
Commentaires