Mercredi 17 juillet avait lieu la commission mixte paritaire sur le projet de loi de régulation bancaire. Lors de cette ultime étape de la navette parlementaire, les députés et les sénateurs ont adopté la limitation des frais bancaires liés aux défauts d’approvisionnement. Autrement dit, les pénalités appliquées pour découverts seront désormais plafonnées. Chaque année, c’est 1 Mds d’euros de pouvoir d’achat qui sera rendu aux Français.
Après deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours desquelles le texte d’origine a été considérablement renforcé, une commission mixte paritaire se tenait s'est tenue au Palais Bourbon pour statuer définitivement sur la réforme bancaire. Rappelons que ce texte marque une réelle offensive contre la finance en imposant la filialisation des activités spéculatives des banques, en exigeant la transparence des banques et des entreprises du CAC 40 sur leurs activités à l’étranger, en plafonnant les bonus des traders… mais cette loi agira également sur le quotidien des Français.
Ainsi, à chaque fois qu’un client réalise une opération sur un compte à découvert, sa banque lui facture des pénalités s’élevant en moyenne à 8,5 € par opération. Des frais qui, accumulés pèsent lourd dans le budget de ceux qui peinent déjà à boucler leur fin de mois… Pour éviter les abus liés à ce genre de pratiques, la loi crée un double-plafond. Pour les plus fragiles financièrement, la banque ne pourra plus facturer une opération ponctuelle au-delà de 4 €, avec un maximum de 20 € sur un mois. Pour les autres clients, les tarifs s’élèveront à 8 € pour une intervention, 80 € étant le plafond mensuel. Un niveau largement en dessous du plafond actuel moyen : entre 160 et 170 € par mois.
Cette mesure permettra d’en finir avec les commissions bancaires abusives et représentera un gain de pouvoir d’achat pour les Français estimé à 1 Mds € par an.
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