Le blog de Guy Chambefort

Question prioritaire de constitutionnalité: l'amendement finalement retiré…sous la pression de l’Elysée ?

Un amendement, adopté mercredi en commission à l'Assemblée à l'unanimité, qui visait à faciliter la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), n'a finalement pas été présenté en séance jeudi, "sous la pression de l'Elysée", affirme un député PS.

• La procédure dite de QPC, installée en mars 2010, permet à tout justiciable de contester la validité de lois en vigueur, en saisissant indirectement le Conseil constitutionnel, via les deux juridictions suprêmes, Conseil d'Etat ou Cour de cassation.

• Le dispositif, adopté mercredi en commission des Lois dans le cadre des textes relatifs à la création du Défenseur des droits, devait permettre d'accélérer la nouvelle procédure de la QPC dont la mise en oeuvre a soulevé un certain nombre de difficultés.

Certains avaient reproché à la Cour de cassation de faire obstruction à la réforme.

Selon Jean-Jacques Urvoas (PS), Pierre Morel-A-L'Huissier (UMP), rapporteur des textes sur le Défenseur, n'aurait pas présenté son amendement, "sous pression de l'Elysée qui aurait reçu des protestations véhémentes de la Cour de cassation". "L'Elysée, dit M. Urvoas, avait pourtant donné son aval à l'amendement du rapporteur".

L'amendement proposait que, "lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le saisir d'une QPC, le Conseil constitutionnel en fait la demande, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit procéder à une nouvelle délibération".


 Source : afp

Question prioritaire de constitutionnalité: l'Assemblée veut faciliter la procédure

Le Conseil Constitutionnel pourra demander au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation une nouvelle délibération en cas de non transmission d'une demande de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon une disposition votée mercredi en commission par les députés.

La procédure dite de QPC permet à tout justiciable de contester la validité de lois en vigueur, en saisissant indirectement le Conseil constitutionnel, via les deux juridictions suprêmes, Conseil d'Etat ou Cour de cassation.

Les députés ont approuvé cette nouvelle disposition en commission des Lois dans le cadre des textes relatifs à la création du Défenseur des droits, en discussion mercredi en première lecture à l'Assemblée.

Ce dispositif, qui doit encore être voté dans l'hémicycle, devrait permettre d'accélérer la nouvelle procédure de la QPC, installée en mars 2010 et dont la mise en oeuvre a soulevé un certain nombre de difficultés.

Selon l'amendement, "lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le saisir d'une QPC, le Conseil constitutionnel en fait la demande, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit procéder à une nouvelle délibération".

Par ailleurs, si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans un délai d'un mois à compter de la demande de nouvelle délibération, "la question est transmise au Conseil constitutionnel".

Devant les difficultés de mise en oeuvre de la QPC, certains avaient reproché à la Cour de cassation de traîner les pieds devant la nouvelle réforme.


Source : afp

Un recours en référé menace un décret-clef de l'Hadopi

Le fournisseur d'accès à Internet (FAI) associatif FDN a déposé un recours en référé devant le Conseil d'Etat contre le décret 2010-872, un texte-clef définissant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

La commission des droits est l'organe central de l'Hadopi. C'est elle qui doit examiner les données collectées par les sociétés mandatées par les ayants droit, et déterminer si la Hadopi doit envoyer ou non des avertissements à l'internaute pour lui intimer de surveiller son réseau. C'est également elle qui peut choisir de transmettre le dossier d'un internaute au juge, après deux avertissements.

Mais pour FDN, ce décret est miné par un vice de procédure. Le FAI note en effet qu'il s'appuie sur un précédent décret, contre lequel il avait déjà déposé un recours, au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une consultation de l'Arcep, le gendarme des télécommunications français. La légalié du décret instituant la commission de protection des droits est donc questionnable, estime l'association.

Lors de son premier recours, déposé en mai, FDN avait choisi "de ne pas utiliser la procédure du référé. Il n'y avait pas d'urgence particulière à décider de la légalité ou de l'illégalité d'un décret qui n'était pas appliqué", explique Benjamin Bayart, le président de l'association, sur le blog de FDN. Mais le décret sur la commission de protection des droits devrait en revanche être mis en application très rapidement, l'Hadopi ayant fait savoir qu'elle comptait envoyer les premiers avertissements par courriel à la rentrée. Le FAI a donc choisi d'utiliser une procédure en référé.

FAI engagé, défendant la neutralité du Net, le développement du logiciel libre et le droit à la vie privée, FDN estime depuis le début des débats sur l'Hadopi que la Haute Autorité souffrira de multiples handicaps législatifs et techniques….

A lire dans son contexte et son intégralité (lemonde.fr)

Récidive de l’illégalité : un "nouveau carton jaune" infligé par le Conseil d’Etat à Sarkozy

Le Conseil d'État a annulé jeudi une lettre du ministère de la Culture et une délibération de France Télévisions, limitant la publicité sur les chaînes publiques avant même l'adoption d'une loi ad hoc qui était en cours de débat au parlement.

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale estime  que le Conseil d'État a infligé un "nouveau carton jaune" au président Nicolas Sarkozy en annulant la limitation de la publicité sur les chaînes publiques décidée avant la loi.

"Le Conseil d'État a infligé un nouveau carton jaune au président de la République en annulant sa décision de supprimer la publicité à France Télévisions avant l'adoption de la loi au Parlement", affirme le groupe dans un communiqué.

"Ce jugement est d'abord la sanction d'un récidiviste de l'illégalité qui veut plier le Parlement et le droit à sa volonté", affirment les députés socialistes en allusion au président Sarkozy.

Selon eux, "cette réforme présentée comme emblématique est en passe de devenir un véritable corbillard avec la procédure ouverte par la commission de Bruxelles contre la taxe sur les télécoms qui était censée compenser la disparition des ressources publicitaires de l'audiovisuel public".

Les députés socialistes demandent "l'arrêt de la privatisation du processus de vente de la régie publicitaire de France Télévisions". "Outre son parfum de copinage avec les amis du président, cette privatisation risque de placer France Télévisions face à de graves problèmes de financement", disent-ils.

• Sur le fond, cet avis, qui ne vaut que sur les trois mois précédant le vote de la loi de mars 2009, ne change rien. La pub ne va pas revenir après le JT de 20 heures !!!

source: afp