La commission des droits est l'organe central de l'Hadopi. C'est elle qui doit examiner les données collectées par les sociétés mandatées par les ayants droit, et déterminer si la Hadopi doit envoyer ou non des avertissements à l'internaute pour lui intimer de surveiller son réseau. C'est également elle qui peut choisir de transmettre le dossier d'un internaute au juge, après deux avertissements.
Mais pour FDN, ce décret est miné par un vice de procédure. Le FAI note en effet qu'il s'appuie sur un précédent décret, contre lequel il avait déjà déposé un recours, au motif qu'il aurait dû faire l'objet d'une consultation de l'Arcep, le gendarme des télécommunications français. La légalié du décret instituant la commission de protection des droits est donc questionnable, estime l'association.
Lors de son premier recours, déposé en mai, FDN avait choisi "de ne pas utiliser la procédure du référé. Il n'y avait pas d'urgence particulière à décider de la légalité ou de l'illégalité d'un décret qui n'était pas appliqué", explique Benjamin Bayart, le président de l'association, sur le blog de FDN. Mais le décret sur la commission de protection des droits devrait en revanche être mis en application très rapidement, l'Hadopi ayant fait savoir qu'elle comptait envoyer les premiers avertissements par courriel à la rentrée. Le FAI a donc choisi d'utiliser une procédure en référé.
FAI engagé, défendant la neutralité du Net, le développement du logiciel libre et le droit à la vie privée, FDN estime depuis le début des débats sur l'Hadopi que la Haute Autorité souffrira de multiples handicaps législatifs et techniques….
A lire dans son contexte et son intégralité (lemonde.fr)
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