Il s'agit de permettre aux personnes laïques d'organiser dans des conditions décentes les cérémonies importantes de leur vie (naissances, mariages, enterrements).
La proposition a pour objectif de garantir une égalité de traitement entre les personnes désirant des obsèques civiles et celles désirant des obsèques religieuses. Il est prévu d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales, l'obligation pour les communes de mettre à disposition une salle communale, afin que la famille du défunt puisse organiser une cérémonie dans des conditions décentes.
Proposition de loi n°656
Février 2008
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