Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

Condition de l'élection des sénateurs

Il s’agit d’établir un mode de scrutin en accord avec la réalité politique et institutionnelle de la France.

Le projet de loi met en application 4 principes :

• L’extension du collège des délégués des communes,
• La création d’un collège des délégués des régions et départements,
• L’extension de la proportionnelle pour l’élection des sénateurs,
• Une meilleure représentation des Français de l’étranger.

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Proposition de loi n°851

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Mai 2008

Pluralisme dans les média audiovisuels

Il s'agit de favoriser le pluralisme de la presse par 3 règles :

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• Garantir l'indépendance des membres composant l'organe de régulation des médias audiovisuels,
• Lutter contre l'hyperconcentration des médias au profit d'un petit nombre de groupes industriels et financiers,
• Établir une règle d'intervention entre la majorité et l’opposition.

Proposition de loi n°852

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Mai 2008

Le service universel à haut débit

Il s'agit d'offrir un service de haut débit quel que soit le territoire où on habite.

Proposition de loi n°808

Avril 2008

Améliorer l'information du parlement par la promotion d'étude de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes

Il s'agit de mettre en place une délégation parlementaire au droit des femmes qui réaliserait une étude sur chaque projet ou proposition de loi.

Proposition de loi n°763

Avril 2008

Classement du marais Poitevin en parc naturel régional

Il s'agit de classer, parc naturel régional, le Marais Poitevin pour une durée de douze ans afin de préserver et protéger un patrimoine écologique paysager et culturel du territoire.

Proposition de loi n° 798

Avril 2008