Les propositions de lois co-signées par Guy Chambefort

Réguler la concentration dans le secteur des médias

Il s'agit de fixer des règles anti-concentration de nature à garantir l'efficacité des principes de liberté, de pluralisme et d'indépendance des médias.

Proposition de loi n°1958

Octobre 2009

Mise en oeuvre urgente de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum

Il s'agit d'étendre l'iniiative du référendum à un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. L'initiative prendrait la forme d'une proposition de loi.

Proposition de résolution au titre de l'article 34-1 de la constitution n°1895 rectifié

Septembre 2009

Suppression du crédit révolving, encadrement des crédits à la consommation et protection des consommateurs par l'action de groupe

Il s'agit d'interdire les crédits renouvelable d'augmenter le délai de retractation concernant les contrats de crédits aux consommateurs et d'abroger l'hypothèque rechargeable.

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Proposition de loi n°1897

Septembre 2009

Création d'une commission d'enquête sur les études commandées et financées par la présidence de la république

Il s'agit de vérifier que les dépenses de la Présidence de la République en matière d'études d'opinion sont conformes au droit et respecte la stricte observation des principes démocratiques.

Proposition de résolution n°1886

Juillet 2009

Rendre plus juste et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché

Il s'agit contrôler l'usage de l'argent des contribuables lorsque l'État participe  à la recapitalisation des entreprises, c'est à dire :

-         de plafonner les salaires des dirigeants,

-         limiter les bonus des traders,

-         supprimer les stocks options sauf pour les salariés, pour les entreprises de moins de 5 ans,

-         supprimer les parachutes dorés

-         limiter les retraites chapeaux.

Proposition de loi n°1896

Septembre 2009