Il s'agit de réaffirmer la ligne éditorialiste de France 4 et de traduire législativement le devoir de France 4 de proposer à la jeunesse une offre qualitative sur le canal dédié actuellement à France 4.
Proposition de loi n°4321
Février 2012
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Les notes récentes
- Réforme dela prescription de la délinquance économique et financière
- Réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité
- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
- Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pourles candidats à une élection locale
- Obligations déontologique applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
- Promotion des langues régionales
- Enrayer la propagation des maladies de la vigne et développer la filière viticole
- Adaptation du code minier au droit de l'environnement
- Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
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juin 2012
25 juin 2012
21 juin 2012
Réduire l’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens
Il s'agit de mettre en place un comité d’experts et de réaliser une étude permettant d’identifier un nombre croissant de substance chimique pouvant perturber le système endocrinien. Les produits identifiés seront interdits progressivement.
Proposition de loi n° 4434
Mars 2012
Garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant
Il s'agit d'obliger les entreprises qui envisagent la fermeture d’un site industriel au sein de leur groupe, d’examiner les procédures de reprise et de céder le site si une des offres reçoit la validation du tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel.
Proposition de loi n°4412
Mars 2012
Interdire les additifs améliorant le goût dans tous les produits du tabac
Il s'agit d’interdire les additifs aux propriétés aromatisantes ou améliorant le goût dans tous les produits du tabac pour poursuivre l’action de la prévention sur la santé publique.
Proposition de loi n° 4309
Février 2012
Instaurer le droit de restauration scolaire
Il s'agit d'interdire toute discrimination sur la situation familiale, les revenus et la situation géographique pour l'inscription à la cantine scolaire.
Proposition de loi n°4305
Février 2012