Il s'agit de supprimer de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d'activité, la référence à l'année 2004, afin d'asseoir la compensation versée au Département par l'Etat sur les dépenses effectivement enregistrées dans les comptes administratifs.
Proposition n°143
Septembre 2007
