Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Déclaration du gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite et débat

Rien de nouveau dans cette déclaration faite par Xavier Bertrand,ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au nom du gouvernement.

Les régimes spéciaux des retraites reflètent la construction de la couverture vieillesse en France et au cours des siècles. Ils sont confrontés aux mêmes enjeux démographiques et financiers qui ont rendu nécessaire les modifications des retraites des salatiés du privé, des indépendants, des agriculteurs et des fonctionnaires. Il faut veiller à l'harmonisation pour mettre tous les français sur le même pied d'égalité...

Les problèmes des cotisations de stock-options et de l'emploi des plus de 55 ans (1 sur 3 en France contre 70% en Suède) ne sont pas traités!

• le résumé de la déclaration
• les débats
• les propositions des socialistes

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement : "Pour la première fois dans l’histoire de la Cinquième République, un ministre spécialement chargé de conduire la politique d’immigration de notre pays s’exprime devant la représentation nationale...Ce ministère est naturellement à la fois novateur et ambitieux. Novateur, car son champ de compétences couvre l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, de l’accueil au consulat à l’intégration et à l’accès à la nationalité française ou au retour dans le pays d’origine. Pour créer ce ministère régalien, il nous a fallu bousculer des habitudes administratives...Je viens donc devant vous animé de la ferme volonté de rompre avec les errements du passé, avec la fatalité, avec la facilité, avec l’irresponsabilité – celle qui consiste à accueillir des migrants sans limites, sans se soucier de leur intégration à la communauté nationale ..."

• résumé de la loi
• les débats
• le dossier législatif
• Les textes de loi
  Projet de loi n°26
  Projet de loi n°47
• l'avis du Conseil contitutionnel(15 novembre 2007: partiellement conforme)
• les arguments des socialistes

Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :

"... Un jour de grève, des quais de gare ou des arrêts de bus surchargés, des usagers qui attendent, privés d’informations, un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais : voilà une situation que nous voulons et que nous pouvons éviter. Le projet de loi dont nous allons débattre vise donc à instituer, dans notre pays, un service minimum en cas de grève. Son objectif est triple : d’abord, éviter autant que possible le recours à la grève, par le dialogue ; ensuite, éviter la paralysie en cas de grève, par une meilleure organisation des entreprises ; enfin, éviter que les usagers soient privés de toute information. "

• un résumé de la loi 
• les débats
• le dossier législatif de la loi
• le texte de la loi (n°25)
• l'avis du Conseil Constitutionnel
• les arguments des socialistes

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Nicolas Sarkozy, président de la République,  dans son livre Témoignages :

"... Nous devons favoriser l'avènement d'universités puissantes et autonomes, appelées à jouer un rôle central dans la formation des élites et dans l'effort de recherche. L'autonomie des universités est la clef de voûte de la réforme de notre système d'enseignement supérieur. » Ce projet de loi, fruit d'une volonté et d’une réflexion politique longuement mûrie, figure ainsi à la première page de l'agenda du gouvernement..."

• un résumé de la loi
• les débats
• le dossier législatif de la loi
• Les textes
  Projet de loi n°4 (modifié en 1ère lecture par l'assemblée Nationale)
  Projet de loi n°25
• les arguments des socialistes

Loi pour renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Rachida Dati, Garde des Sceaux, :

"...C'est pourquoi il est si important de donner à la justice les moyens de s'adapter aux  changements de notre société, en particulier aux nouvelles formes de délinquance. Les juges ont à cet égard le grand mérite d’avoir anticipé ces évolutions avec des outils parfois inadaptés. Nous ne devons pas les abandonner, mais leur permettre de restaurer leur autorité.

Le présent texte poursuit cet objectif. Ce texte non partisan est attendu par les Français parce qu'il s'attaque à un sujet qui les inquiète : le traitement de la récidive.un résumé de la loi

La récidive est une réalité d'une ampleur et d'une gravité exceptionnelles. Entre 2002 et 2005, le nombre des condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de plus de 70 %, et même de 153 % pour les crimes et délits les plus violents..."

• résumé de la loi
• les débats
• le dossier législatif de la loi
• Textes de loi
  Projet de loi n°3 (modifié par l'assemblée Nationale)
  Projet de loi n°19
• l'avis du Conseil Constitutionnel
• arguments des socialistes

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

La moitié de la session extraordinaire du 3 juillet au 2 août 2007 a été consacrée à l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Ce projet comporte un  ensemble de mesures économiques et sociales destinées selon le gouvernement à provoquer un choc favorable à la croissance et à l'emploi.

Il met en oeuvre les principales mesures annoncées pendant la campagne électorale par le président de la République en matière fiscale et financière : détaxation des heures supplémentaires, suppression des droits de succession, déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers,renforcement des effets du bouclier fiscal, réforme des pratiques dites des parachutes dorées pour les dirigeants des grandes entreprises, mise en oeuvre d'un revenu de solidarité active.

Il s'agirait de redonner du pouvoir d'achat aux Français en réhabilitant le travail et de renforcer l'attractivité de notre économie en rendant plus compétitif notre système fiscal.

En réalité, comme en 1993, et comme en 2002, la droite à peine élue s'empresse de distribuer aux plus aisés des cadeaux fiscaux, au mépris de la situation précaires des finances publiques.

Le Conseil Constitutionnel a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendait aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.

• le résumé de la loi 
• les débats
• le dossier législatif de la loi
• le textes de la loi
  Texte de loi n°2
  Texte de loi n°22
• l'avis du Conseil Constitutionnel
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