Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

Le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

• L’objectif de ce texte est de renforcer l’efficacité des outils dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le dopage. A cette fin, il crée une infraction pénale de détention de produits dopants. L’existence de cette infraction permettra aux enquêteurs d’user plus facilement des procédures (gardes à vue, saisies, perquisitions) nécessaires pour remonter et démanteler les filières de distribution des produits.

• Le projet de loi complète par ailleurs la liste des incriminations pénales en matière de trafic : outre la cession ou l’offre de produits dopants, seront désormais prohibés la fabrication, la production, l’importation, l’exportation et le transport illicite de ces produits aux fins d’usage par un sportif. Il précise les procédures applicables : information immédiate du procureur de la République en cas d’infraction constatée ; habilitation des agents relevant du ministre des sports et des personnes agréées par l’Agence française de lutte contre le dopage pour rechercher et constater les infractions ; partage entre les administrations des informations rassemblées lors des contrôles.
• Le résumé du texte

• Les débats :
  Mercredi 30 avril: séance unique
  Jeudi 19 juin 2008 : 2°séance

• Les textes de la loi :
  projet loi n°273
  texte n°136 (adopté en 1° lecture après déclaration urgence)
  Texte n°160 (adopté en CMP)

• Le dossier législatif

• Les arguments des socialistes

loi sur la modernisation du marché du travail

Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord sur la modernisation du marché du travail. Cet accord a été signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Certaines stipulations de cet accord nécessitent, pour être mises en œuvre, l’intervention du législateur.

Ce projet de loi apporte des garanties nouvelles aux salariés :

- il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ;

- il réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie ;

- il inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période ;

- il abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique ;

- il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée.

Ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples, assorties des garanties adaptées :

- il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) ;

- il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

   Le projet offre enfin aux entreprises des outils pour faciliter leur activité :

- il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d’un objet défini ;

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• Le résumé du texte
• Les débats:
  mardi 15 avril : 2°séance   3°séance
  mercredi 16 avril : 1ère séance  2°séance
  mardi 29 avril: 2° séance
  jeudi 12 juin: 1ière séance (cmp)
• Les textes de la loi :
  texte n° 133(adopté en 1° lecture par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence)
  texte n° 302 (modifié par le sénat)
  texte n° 157 (définitif après cmp)
• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes

- il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d’inaptitude d’origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ;

- il prévoit qu’un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l’organiser, par accord de branche.

Presse : protection du secret des sources des journalistes

Si les journalistes ne peuvent être placés au dessus des lois, chacun comprend qu’ils ne peuvent continuer à remplir leurs missions sous la menace d'une perquisition du juge, comme cela a pu se produire au Canard Enchaîné ou au Midi Libre. Sachant que, sans garantie du secret de ses sources, le journaliste (spécialement le journaliste d’investigation) n’obtiendra pas d’information, la protection des sources devient un enjeu démocratique. Le présent projet de loi a donc pour objet d’inscrire dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la protection du secret des sources des journalistes.

Connaissant le mépris des journalistes, prouvé par Nicolas Sarkozy à de nombreuses reprises, on peut s'étonner de cette nouvelle passion du Président de la République pour le secret des sources des journalistes.

Mais en observant de près le projet de loi on remarque que ce texte porte en réalité un certain nombre d'atteintes au secret des sources voire à l'intégrité de la profession de journaliste.

En autorisant les policiers à poser des dispositifs d’écoute (caméras ou micros) dans les véhicules et les  domiciles privés à l’insu de leur propriétaire et sans avoir à en justifier le motif, ce texte pose notamment la question de l'atteinte au respect de la vie privée.

Par ailleurs, les perquisitions des magistrats dans les organes de presse mais aussi au domicile des journalistes sont autorisées, à condition que cela n'empêche pas la parution d'un journal ou interrompe un programme télé. Bien maigre consolation, car si les reporters ont le droit de se taire, les juges obtiennent le droit de "faire parler" leurs ordinateurs. Les documents saisis sont cependant soumis à l'arbitrage du juge des libertés. En cas de contestation, le document litigieux (type ordinateur portable) est placé sous scellé, disjoint des autres pièces... et restitué au journaliste si le juge des libertés lui donne raison. Mais un juge osera t-il contredire un collègue de si bon coeur ?

Le respect de l'indépendance et de la qualité des médias ne semble pourtant pas le choix du gouvernement. Rachida Dati, sur Europe 1, le dimanche 10 février, a été claire : "Nous sommes sur la protection des sources s'agissant de la révélation de l'origine d'une information, pas de la révélation d'une calomnie, d'une contre-vérité ou d'un mensonge." Voilà qui pourrait maintenir une inquisition permanente sur les journalistes et leurs collaborateurs.

• Le résumé de la loi
• Les débats:
  2°) séance du 15 mai 2008

• Les textes de la loi:
  Projet de loi n°735
  Texte n° 145 adopté en 1° lecture 

• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes

Loi dite de « la défense deuxième chance »

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ainsi que l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense.

La première ordonnance a mis en place le dispositif « Défense 2^ème chance » destiné à l'insertion des jeunes garçons et filles âgés de 18 à 23 ans, en échec scolaire et en voie de marginalisation sociale. Ceux-ci bénéficient d'une formation de six mois à un an adaptée à leur situation, comprenant à la fois un apprentissage des règles de la vie en société, une remise à niveau scolaire, des activités sportives et une formation professionnelle, sanctionnée par un diplôme pouvant servir pour l'obtention du CAP.

Un établissement public chargé de la mise en oeuvre du dispositif a été créé par cette ordonnance.

Par ailleurs, le projet de loi comporte diverses dispositions permettant d'adapter le cadre juridique applicable aux militaires.

• Le résumé :

• Les débats :

mercredi 9 avril : séance unique

• Les textes :

Projet de loi N°12   texte n° 121 (ordonnance ratifiée en 1° lecture)

• Le dossier législatif

• Les arguments des socialistes

Motion de censure déposée à l'Assemblée Nationale

La première motion de censure du quinquennat a été déposée jeudi à l'Assemblée Nationale par les députés PS et PRG, rejoints par leurs collègues PCF et Verts.

Les 228 signataires entendent dénoncer "la politique d'alignement atlantiste" menée par Nicolas Sarkozy brisant le consensus national établi sur les principes d'indépendance militaire et stratégique du pays dont tous les présidents de la V ème république ont été jusqu’à présent les gardiens.

Cette motion de censure vise la décision du gouvernement d’envoyer 800 soldats supplémentaires en Afghanistan. Elle fait suite également, à l’annonce de Nicolas Sarkozy, jeudi, lors du sommet de l'Otan à Bucarest, de sa volonté de réintégrer le commandement de l’OTAN au prochain sommet de 2009.

L'opposition dénonce le risque d’un enlisement dans « une guerre sans but et sans fin» et craint que la France n’expose inutilement la vie des soldats français alors que les leçons de l'échec de la coalition n'ont toujours pas été tirées.

Les députés d’opposition condamnent également unanimement l'initiative d'un "homme seul" qui oublie le parlement et annonce ces décisions devant le parlement …….Britannique. Ils regrettent également que le Président français n’ait pas mesuré les conséquences de l’échec de la droite aux dernières élections.

Si le texte est axé sur l’envoi de troupes en Afghanistan, les élus de gauche critiquent aussi le plan d'austérité qui se met en place par touches successives et remet en cause toutes les réformes sociales.

Cette motion de censure sera débattue mardi 7 avril 2008 à 15 h dans l'hémicycle. Face à une large majorité de l’UMP, il y a très peu de chances de voir aboutir cette motion qui signerait, en cas d'adoption, la fin du gouvernement Fillon.

• Le scrutin

• Les débats

mardi 8 avril : 2° séance (repoussée)

• Le texte de la motion

• Le dossier législatif

Loi dite de « la filiation »

  Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié le droit de la filiation.

L'ordonnance a tiré les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle qui avait perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

Elle a harmonisé les conditions d'établissement de la filiation : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation. L'ordonnance a abrégé le régime des actions judiciaires relatives à la filiation.            

La prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire. Il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.

Elle a simplifié également le dispositif de contestation d'un lien de filiation légalement établi qui se caractérise par une très grande complexité et une très grande diversité des délais.         

                                                    

• Le résumé

• Les débats :

examen par la commission des lois, le 2 avril 2008 à 9h30

• Les textes :

rapport n° 770 de la commission des lois, le 2 avril 2008

Projet de loi adopté par le Sénat (15 janvier 2008)

• Le dossier législatif

• Les arguments des socialistes