Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié le droit de la filiation.
L'ordonnance a tiré les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle qui avait perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.
Elle a harmonisé les conditions d'établissement de la filiation : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation. L'ordonnance a abrégé le régime des actions judiciaires relatives à la filiation. 
La prescription de dix ans remplace la prescription trentenaire. Il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.
Elle a simplifié également le dispositif de contestation d'un lien de filiation légalement établi qui se caractérise par une très grande complexité et une très grande diversité des délais.
- Les débats :
examen par la commission des lois, le 2 avril 2008 à 9h30
rapport n° 770 de la commission des lois, le 2 avril 2008
Projet de loi adopté par le Sénat (15 janvier 2008)
- Les arguments des socialistes
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