Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Le ministre de l’éducation nationale a présenté un projet de loi instaurant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.

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Ce projet de loi répond à la volonté exprimée de concilier deux libertés : la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur et la liberté de travailler.

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Le projet de loi prévoit, en cas de grève importante des enseignants, la mise en place par les communes d’un service d’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Les communes qui organisent ce service bénéficieront d’un financement de l’État.

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Pour faciliter la mise en place de ce dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront le signaler, par une déclaration à l’autorité administrative, au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement.

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Le projet de loi prévoit également une procédure de prévention des conflits pour permettre, chaque fois que possible, d’éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties.

• Le résumé de la loi 
• Les débats
  mardi 15 juillet 2008 : 2° séance, 3°séance
  Mercredi 16 juillet 2008 : 1ère séance
  Mercredi 23 juillet 2008 : 1ère séance
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• Les textes
  texte n° 118 adopté par le Sénat
  Texte n°182 adopté en CMP
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• Le dossier législatif
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• Les arguments des socialistes

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de l’emploi ont présenté un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, élaboré après une concertation avec les partenaires sociaux, constitue un leviers. Les droits et devoirs qu’il institue sont fondés sur des principes clairs :

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• Un engagement réciproque entre le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée...) et des devoirs renforcés ;

• Une approche personnalisée, le parcours de recherche d’emploi et la définition de l’offre raisonnable d’emploi reposant sur un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi ;

• Une évolution dans le temps de ce projet professionnel, pour accroître les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage ;

• Une plus grande équité, par la définition de l’offre raisonnable d’emploi sur la base de critères objectifs.

Le demandeur d’emploi s’engagera à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage.

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Le salaire de l’emploi proposé doit représenter au moins 95 % du salaire antérieur  après trois mois de chômage, au moins 85 % après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an ; il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum.

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D’un point de vue géographique, après six mois de chômage, l’offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d’au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L’existence de ces deux critères alternatifs est adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale.

Un décret précisera que le refus de deux offres raisonnables d’emploi entraîne une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi.

• Le résumé de la loi

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• Les débats :
  Mercredi 16 juillet 2008 : 2° séance
  Jeudi 17 juillet 2008 : 1ère séance, 1 ère séance suite, 2° séance, 3° séance
  Mercredi 23 juillet 2008 : 2°séance

• Les textes de la loi :
  Texte n°174 adopté par l'Assemblée Nationale
  Texte n°184 adopté en CMP

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• Le dossier législatif

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• Les arguments des socialistes