La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Ce projet de loi vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l'article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.
Au terme d'une phase de consultation auprès des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi propose l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l'ensemble des situations, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements.
S'inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l'encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.
Conscient par ailleurs que la répression du harcèlement ne constitue qu'un élément d'une réponse plus globale, le Gouvernement travaillera en concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement de la prévention du harcèlement et au-delà des violences faites aux femmes.
Débats
24 juillet 2012 : 1ère séance, 2° séance
31 juillet 2012 : séance unique
Textes
Texte n°123 adopté par le sénat
Texte n°3 adopté aprés modificatication par l'Assemblée Nationale
Texte de la CMP n°137 (sénat), n°14 (Assemblée Nationale)
Argumentaire
Vote de Guy CHAMBEFORT