Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Motion de censure déposée à l'Assemblée Nationale

La première motion de censure du quinquennat a été déposée jeudi à l'Assemblée Nationale par les députés PS et PRG, rejoints par leurs collègues PCF et Verts.

Les 228 signataires entendent dénoncer "la politique d'alignement atlantiste" menée par Nicolas Sarkozy brisant le consensus national établi sur les principes d'indépendance militaire et stratégique du pays dont tous les présidents de la V ème république ont été jusqu’à présent les gardiens.

Cette motion de censure vise la décision du gouvernement d’envoyer 800 soldats supplémentaires en Afghanistan. Elle fait suite également, à l’annonce de Nicolas Sarkozy, jeudi, lors du sommet de l'Otan à Bucarest, de sa volonté de réintégrer le commandement de l’OTAN au prochain sommet de 2009.

L'opposition dénonce le risque d’un enlisement dans « une guerre sans but et sans fin» et craint que la France n’expose inutilement la vie des soldats français alors que les leçons de l'échec de la coalition n'ont toujours pas été tirées.

Les députés d’opposition condamnent également unanimement l'initiative d'un "homme seul" qui oublie le parlement et annonce ces décisions devant le parlement …….Britannique. Ils regrettent également que le Président français n’ait pas mesuré les conséquences de l’échec de la droite aux dernières élections.

Si le texte est axé sur l’envoi de troupes en Afghanistan, les élus de gauche critiquent aussi le plan d'austérité qui se met en place par touches successives et remet en cause toutes les réformes sociales.

Cette motion de censure sera débattue mardi 7 avril 2008 à 15 h dans l'hémicycle. Face à une large majorité de l’UMP, il y a très peu de chances de voir aboutir cette motion qui signerait, en cas d'adoption, la fin du gouvernement Fillon.

• Le scrutin

• Les débats

mardi 8 avril : 2° séance (repoussée)

• Le texte de la motion

• Le dossier législatif

Loi dite de "la journée de solidarité"

C’est en 2005 que c’est appliqué pour la première fois la loi qui instaurait une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Tout le monde a en mémoire les réels dysfonctionnements sur le vie économique et notamment touristique.

Malgré des tentatives d’amélioration, la situation n’est pas actuellement satisfaisante.

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L’objet de la présente proposition de loi est d’offrir encore davantage de souplesse à ce dispositif pour permettre plus d’efficacité pour les entreprises et plus d’acceptabilité pour les salariés dans les modalités d’accomplissement de cette journée.

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Tout en réaffirmant le principe de la journée de solidarité, le texte vise à donner une entière liberté aux partenaires sociaux, au sein de l’entreprise ou à défaut au sein de la branche, pour fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité les plus adaptées aux besoins de l’entreprise.

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Ainsi, cette journée de solidarité devient un temps de travail supplémentaire qui peut le cas échéant être fractionné, reprenant ainsi une des propositions préconisées en 2005 par le Comité de suivi et d’évaluation de la journée de solidarité.

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À défaut d’accord collectif, il reviendra à l’employeur de déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en supprimant toute référence au lundi de la Pentecôte dans la loi.

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• Le résumé de la loi
• Les débats :  séance du mercredi 26 mars 2008
• Les textes de la loi :    proposition de loi n°711    texte n° 116 (après 1° lecture)

• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes

Loi dite "droit communautaire et lutte contre les discriminations"

Le projet de loi porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

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-Ce projet de loi apporte des compléments à la transposition de trois directives européennes :

1. celle relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive 2000/43/CE du 29 juin 2000);
2. celle portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000);
3. celle modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002).

-Il précise en particulier la définition de la discrimination et des faits qui correspondent au harcèlement moral ou sexuel. Il organise la protection contre les mesures de rétorsion de ceux qui ont relaté des faits de discrimination ou témoigné pour étayer les dires d’une personne ayant subi une discrimination.

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-Le projet de loi transpose par ailleurs la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Il interdit les discriminations directes ou indirectes fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

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• Le résumé du texte 
• Les débats :
  2° séance du mardi 25 mars 2008
  séance unique du mercredi 15 mai 2008(cpm)
• Le dossier législatif
• Les textes :
  projet n° 514
  texte n°115(1° lecture, après déclaration d'urgence)
  texte n°142

• Les arguments des socialistes

Loi dite de "la fusion de l'Anpe et de l'Unedic"

• La commission des Affaires sociales de l’Assemblée a approuvé le projet de loi de réforme du service public de l'emploi organisant la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'Unedic, dont l'examen en plénière doit débuter cette semaine.

70 amendements ont été adoptés. La plupart sont d'ordre rédactionnel mais certains traitent du "rôle consultatif" des "maisons de l'emploi" dans le cadre de cette fusion.

Ont été également votés des amendements visant à garantir le statut des personnels, notamment ceux des Assedic, avec pour principe "l'égalisation par le haut"..

• La commission des Affaires économiques, saisie pour avis, avait aussi approuvé le texte, adoptant notamment un amendement fixant une date limite de validité pour la convention collective actuellement en vigueur aux Assedic.

• Le projet de fusion a suscité de vives inquiétudes chez les salariés de l'Unedic et de l'Anpe, qui s'attendent notamment à des suppressions d'emploi. L'Anpe est un service public. L'Unedic est gérée par les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et cinq syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC).

• Les collectivités locales sont inquiètes de cette réforme, craignant des fermetures d'agences et la remise en cause des Maisons de l'Emploi mises en place par le précédent gouvernement. Les Maisons de l'Emploi avaient le même objectif que la réforme à venir du service public de l'emploi mais leur instauration n'était pas obligatoire

• Le nouvel organisme, baptisé provisoirement "France Emploi", et dont le directeur général sera nommé par le gouvernement sera chargé d'assumer les cinq missions actuellement dévolues à l'Anpe et à l'Unedic: accueil, orientation, placement, indemnisation et accompagnement du demandeur d'emploi.

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• Le résumé du texte
• Les débats

mardi 22 janvier 2° séance

mardi 23 janvier 3°séance

mercredi 24 janvier 1° séance

mercredi 24 janvier 2° séance

séance unique du jeudi 31 janvier 2008 (commission paritaire mixte)

• Les textes de la loi

texte n° 86 (modifié en 1° lecture)

texte n° 91 (texte définitif)

• Le dossier législatif de la loi
• Les arguments des socialistes