Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Loi pour renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Rachida Dati, Garde des Sceaux, :

"...C'est pourquoi il est si important de donner à la justice les moyens de s'adapter aux  changements de notre société, en particulier aux nouvelles formes de délinquance. Les juges ont à cet égard le grand mérite d’avoir anticipé ces évolutions avec des outils parfois inadaptés. Nous ne devons pas les abandonner, mais leur permettre de restaurer leur autorité.

Le présent texte poursuit cet objectif. Ce texte non partisan est attendu par les Français parce qu'il s'attaque à un sujet qui les inquiète : le traitement de la récidive.un résumé de la loi

La récidive est une réalité d'une ampleur et d'une gravité exceptionnelles. Entre 2002 et 2005, le nombre des condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de plus de 70 %, et même de 153 % pour les crimes et délits les plus violents..."

• résumé de la loi
• les débats
• le dossier législatif de la loi
• Textes de loi
  Projet de loi n°3 (modifié par l'assemblée Nationale)
  Projet de loi n°19
• l'avis du Conseil Constitutionnel
• arguments des socialistes

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

La moitié de la session extraordinaire du 3 juillet au 2 août 2007 a été consacrée à l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Ce projet comporte un  ensemble de mesures économiques et sociales destinées selon le gouvernement à provoquer un choc favorable à la croissance et à l'emploi.

Il met en oeuvre les principales mesures annoncées pendant la campagne électorale par le président de la République en matière fiscale et financière : détaxation des heures supplémentaires, suppression des droits de succession, déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers,renforcement des effets du bouclier fiscal, réforme des pratiques dites des parachutes dorées pour les dirigeants des grandes entreprises, mise en oeuvre d'un revenu de solidarité active.

Il s'agirait de redonner du pouvoir d'achat aux Français en réhabilitant le travail et de renforcer l'attractivité de notre économie en rendant plus compétitif notre système fiscal.

En réalité, comme en 1993, et comme en 2002, la droite à peine élue s'empresse de distribuer aux plus aisés des cadeaux fiscaux, au mépris de la situation précaires des finances publiques.

Le Conseil Constitutionnel a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendait aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.

• le résumé de la loi 
• les débats
• le dossier législatif de la loi
• le textes de la loi
  Texte de loi n°2
  Texte de loi n°22
• l'avis du Conseil Constitutionnel
• les arguments des socialistes

Loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Après l'avis de la commission de la défense et des forces armées où siège Guy Chambefort, le 26 juillet venait devant l'Assemblée l'examen d'un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire du renseignement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement :

"... faire en sorte que, pour la première fois, le Parlement soit associé au suivi des activités des services de renseignement ...Depuis une dizaine d’années, les auteurs de plusieurs propositions de loi ont préconisé la création d'une telle instance, car la France était pratiquement la seule démocratie occidentale à en être dépourvue...Ce projet de loi ne s’inscrit pas dans le seul contexte national. Il répond aussi à une évolution de la situation géopolitique mondiale..."

M. Julien Dray  : "Or, la discussion a – pour reprendre les termes de M. Soisson – tourné au traquenard ! Une contre-offensive s’est produite, qui vient de trouver son débouché dans cet hémicycle. Ce qui va être mis en place n’est qu’une caricature ! Il s’agira d’un office où viendront les ministres et les directeurs de services, sous la présidence des présidents de commission, où tout le monde s’entendra bien et d’où rien ne sortira..."

• le résumé du texte 
• le dossier législatif
• les débats
• le texte de la loi (n°20)
• les arguments des socialistes

Les instances de l'Assemblée

• C'était la session ordinaire du 26 et 27 juin 2007.
• Bernard Accoyer est élu président de l'Assemblée Nationale pour la 13ième législature. Il a obtenu 314 voix alors que Marylise Lebranchu en  engrangeait 216. Il y a eu 553 votants et 22 nuls ou blancs.
• Le bureau de l'Assemblée est ainsi constitué :

Président

M. Bernard Accoyer (UMP)

Vice-présidents

M. Marc Laffineur (UMP)-M. Marc Le Fur (UMP)-M. Marc-Philippe Daubresse (UMP)-M. Rudy Salles (NC)-M. Jean-Marie Le Guen (SRC)-Mme Catherine Génisson (SRC)-

Questeurs

Richard Mallié (UMP)-M. Philippe Briand (UMP)-Mme Marylise Lebranchu (SRC)-

Secrétaires

M. Jean-Paul Bacquet (SRC)-M. Michel Bouvard (UMP)-M. Jacques Desallangre (GDR)-M. Olivier Dussopt (SRC)-M. Paul Giacobbi (SRC)-Mme Claude Greff (UMP)-M. Lionnel Luca (UMP)-M. Alain Néri (SRC)-Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (SRC)-M. Bernard Perrut (UMP)-M. François de Rugy (GDR)-M. André Schneider (UMP)-

• Les groupes politiques :

UMP : GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (313 membres, 8 apparentés).

SRC : GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (186 membres, 18 apparentés).

GDR : GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (24 membres, 0 apparentés).

NC : GROUPE NOUVEAU CENTRE (20 membres, 1 apparentés).

Députés n'appartenant à aucun groupe (7) dont François Bayrou, Jean Lassalle et Nicolas Dupont-Aignan

• compte rendu des séances

Règles du jeu

Pour les lois considérées comme les plus importantes, un maximum d'informations vous sera proposé  sur "le pourquoi de la loi" et pour les débats. L'accès au texte définitif sera aussi aménagé ainsi que celui d'une éventuelle décision du Conseil Constitutionnel. De plus une place importante sera réservée aux arguments des députés socialistes. Cette information ne serait pas possible sans le plus grand usage de site de l'Assemblée Nationale.

L'ensemble des textes adoptés sont disponibles, dans la colonne de gauche, dans la rubrique "les lois et les résolutions".

Pour s'adresser à Guy Chambefort et à Marie José Chassin

• Vous voulez attirer l’attention sur un problème…
• Vous voulez poser une question personnelle...
• Vous voulez émettre une suggestion, une critique, un encouragement...
• Vous voulez adresser un article, un communiqué, une remarque ou un avis...
• Vous voulez avoir un renseignement sur l’Assemblée Nationale…
• Vous voulez communiquer une information sur une commune…
• Vous pouvez indiquer si vous ne souhaitez pas que votre envoi soit publié sur le blog...

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