15 septembre 2008

Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a présenté un projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Ce projet de loi vise à généraliser sur l’ensemble du territoire national le revenu de solidarité active (RSA) actuellement expérimenté dans 34 départements, à compter du 1er juin 2009, et à instituer un contrat unique d’insertion. Rsa4

Le revenu de solidarité active répond à trois objectifs :


- Simplifier les dispositifs existants ;
- Inciter à la reprise d’activité ;
- Lutter contre la pauvreté au travail.


1- Simplification : le nouveau dispositif remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API), les systèmes d’intéressement (primes forfaitaires de retour à l’emploi), la prime de retour à l’emploi. L’allocation servie aux bénéficiaires sans emploi se situera exactement au niveau actuel du RMI ; elle sera majorée pour les personnes isolées ayant des enfants à charge dans les mêmes conditions que l’API aujourd’hui.

2- Incitation à la reprise d’emploi : l’objectif est de rendre les revenus prévisibles dans la durée. Il est aussi de mettre fin aux situations, encore fréquentes, dans lesquelles une personne qui gagne 100 euros de plus peut voir ses aides diminuer de 100 euros. Le RSA garantit une augmentation des revenus : quand on gagne 100 euros du fait de son travail, le RSA baisse de 38 euros et la personne garde ainsi 62 euros. Une aide ponctuelle et personnalisée est également prévue pour couvrir les frais éventuels liés à la reprise d’un travail.

Rsa33- Lutte contre la pauvreté au travail : le RSA généralisé, à la différence de celui expérimenté, sera ouvert à l’ensemble des travailleurs à revenus modestes. C’est une mesure d’équité : à revenu du travail égal, chaque travailleur a droit à la même aide de la part de la collectivité, sans considération de statut administratif.

Cette ambition de justice sociale au coeur de la réforme se manifeste également dans la simplification importante des droits aujourd’hui attachés au statut de bénéficiaire du RMI. Pour l’attribution de ces droits, des critères de ressources seront substitués au critère de statut et le passage vers l’emploi ne s’accompagnera plus d’une perte brutale des droits mais d’une réduction progressive.

Conformément aux conclusions du Grenelle de l’insertion, le projet de loi vient, par ailleurs, réformer les politiques d’insertion et renforcer l’accompagnement social et professionnel du bénéficiaire du revenu de solidarité active sans activité, qui sera désormais accompagné par un référent unique.

En contrepartie de ces droits nouveaux, le bénéficiaire du revenu de solidarité active voit ses devoirs renforcés dans le champ de l’emploi : le bénéficiaire disponible pour rechercher un emploi est orienté de manière prioritaire soit vers l’institution issue de la fusion ANPE UNEDIC soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes de placement ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi.
En cas d’obstacles personnels rendant indisponible pour la recherche d’emploi, la personne sera orientée vers un accompagnement social. Dans ce cas, sa situation au regard de l’emploi sera réexaminée tous les six mois par une équipe pluridisciplinaire instituée au niveau départemental. Rsa

La mise en oeuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l’Etat et des départements. La compétence de ces derniers en matière de politique d’insertion est ainsi réaffirmée. L’extension de la compétence des conseils généraux aux anciens publics bénéficiaires de l’API est intégralement compensée dans des conditions précisées par le projet de loi, conformément aux exigences constitutionnelles.

Compétent pour attribuer la prestation, le président du conseil général l’est également pour décider de l’organisation du dispositif local d’orientation et de l’accompagnement du bénéficiaire sans emploi, ainsi que des sanctions qui pourraient être décidées en cas de non respect, par le bénéficiaire, de ses obligations, telles que déclinées dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou en cas de fraude. Celles-ci peuvent aller jusqu’à la suspension, en tout ou partie, de la prestation.

L’Etat assumera pleinement, de son côté, la charge de ce dispositif, et en particulier, le financement intégral du surcoût associé : à ce titre, est institué un prélèvement additionnel de 1,1% au prélèvement social sur les revenus du capital et à la taxe additionnelle à ce prélèvement, qui abondera un fonds national des solidarités actives.

Les outils de l’insertion sont également réformés avec l’instauration d’un contrat unique et la création d’un programme départemental d’insertion.

Le contrat unique d’insertion vient simplifier le dispositif des contrats aidés. Il remplace les contrats réservés aux bénéficiaires de minima sociaux et assure une plus grande souplesse pour la réalisation des projets d’insertion.

A la date de mise en oeuvre du revenu de solidarité active, il sera progressivement mis fin aux expérimentations lancées à partir de 2007.

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14 juillet 2008

Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Le ministre de l’éducation nationale a présenté un projet de loi instaurant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Lib_ecole

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Ce projet de loi répond à la volonté exprimée de concilier deux libertés : la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur et la liberté de travailler.

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Le projet de loi prévoit, en cas de grève importante des enseignants, la mise en place par les communes d’un service d’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Les communes qui organisent ce service bénéficieront d’un financement de l’État.

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Greve Pour faciliter la mise en place de ce dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront le signaler, par une déclaration à l’autorité administrative, au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement.

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Le projet de loi prévoit également une procédure de prévention des conflits pour permettre, chaque fois que possible, d’éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties.

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Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’État chargé de l’emploi ont présenté un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Chomeurs_anpew

Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, élaboré après une concertation avec les partenaires sociaux, constitue un leviers. Les droits et devoirs qu’il institue sont fondés sur des principes clairs :

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  • Un engagement réciproque entre le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée...) et des devoirs renforcés ;

  • Une approche personnalisée, le parcours de recherche d’emploi et la définition de l’offre raisonnable d’emploi reposant sur un projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré conjointement par le service public de l’emploi et le demandeur d’emploi ;

  • Une évolution dans le temps de ce projet professionnel, pour accroître les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage ;

  • Une plus grande équité, par la définition de l’offre raisonnable d’emploi sur la base de critères objectifs.

ChomageLe demandeur d’emploi s’engagera à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage.

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Le salaire de l’emploi proposé doit représenter au moins 95 % du salaire antérieur  après trois mois de chômage, au moins 85 % après six mois, au moins le montant de l’allocation perçue après un an ; il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum.

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D’un point de vue géographique, après six mois de chômage, l’offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d’au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L’existence de ces deux critères alternatifs est adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale.

Un décret précisera que le refus de deux offres raisonnables d’emploi entraîne une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi.

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30 juin 2008

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
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Ce projet de loi comporte un premier titre consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, et un second titre consacré au temps de travail.Temps_travail
1.- La rénovation de la démocratie sociale est une priorité du Gouvernement qui en a fait un des piliers de ses réformes en matière de droit du travail. Il s’agit de renforcer la légitimité et la place de la négociation collective, outil indispensable à la modernisation de notre système de relations professionnelles, qui doit permettre d’adapter le code du travail en assurant une complémentarité entre la place de la loi et celle de l’accord collectif. Invités à négocier sur ces questions par deux documents d’orientation adressés par le Gouvernement les 18 juin et 26 décembre 2007, les partenaires sociaux ont élaboré une « Position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme », signée le 10 avril dernier par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Greve20dessin_2
Préparé sur la base de cette position commune, le projet de loi rénove les critères de représentativité syndicale qui comprendront désormais une prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation mesurée sur la base du résultat des élections professionnelles. La représentativité émanera ainsi de l’entreprise et remontera jusqu’au plan national interprofessionnel.
Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles de validité des accords : ceux-ci devront être signés par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages et ne s’appliqueront qu’en l’absence d’opposition d’organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes au moins 50 % des voix.
Par ailleurs, le projet de loi instaure des règles de transparence des comptes des organisations professionnelles, organisations d’employeurs ou syndicats de salariés.
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Temps_de_travail_2 2.- S’agissant du temps de travail, le projet de loi élargit l’espace de la négociation d’entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables, dans la lignée des questions soulevées par le document d’orientation adressé le 26 décembre 2007. Il prévoit ainsi qu’un accord d’entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés. Il simplifie, par ailleurs, les dispositions relatives aux conventions de forfait et à l’aménagement du temps de travail.

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23 juin 2008

Responsabilité environnementale

Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés. Usine

Les exploitants qui se livrent à l’une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l’état antérieur du milieu naturel.

Les mêmes obligations valent pour l’ensemble des activités, qu’elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés.

Environnement Ce nouveau régime de responsabilité, dont l’objet est de protéger l’intégrité du milieu naturel en l’absence même de victime indemnisable, contribue à la mise en œuvre des principes de prévention et de réparation inscrits dans la Charte de l’environnement.

Par ailleurs, conformément à l’engagement pris par la France dans le domaine de la lutte contre le Environnement_2changement climatique, le projet de loi comprend une disposition visant à interdire, dans le cadre du plan national d’affectation des quotas de CO2 approuvé par la Commission européenne le 26 mars 2007 pour la période 2008-2012, l’utilisation des quotas de CO2 affectés mais non employés durant la période précédente (2005-fin 2007).

Les dispositions de ce projet de loi témoignent du souci constant du Gouvernement de mettre en oeuvre de façon effective la Charte de l’environnement et de satisfaire complètement aux engagements communautaires de la France.

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Le résumé:

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Les débats :
Mardi 24 juin 2008 : 2°séance, 3°séance
mercredi 25 juin 2008 : 1ère séance
Mardi 22 juillet 2008 : 1ère séance

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Les textes :

Projet de loi  n°916 (adopté par le sénat aprés déclaration d'urgence)
Texte n°165 (modifié par l'Assemblée Nationale, en première lecture)
Texte n°175 ou 134(adopté en CMP)

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Le dossier législatif

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Les arguments des socialistes

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02 juin 2008

Projet de loi dite de "de modernisation de l'économie"

L’objectif principal du projet de loi est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile. L’impact des trente mesures du projet de loi est estimé à 0,3 % de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50 000 créations d’emplois supplémentaires par an. Bourse

Les mesures proposées font appel à l’ensemble des leviers de modernisation de l’économie : la libération de l’activité et des énergies ; la levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d’un équilibre entre les différents acteurs. Elles s’articulent autour de quatre axes :

         - simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises : il est notamment créé un régime simplifié de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs. Les démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises sont simplifiées. Les délais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonnés ;

          - faire davantage jouer la concurrence : il est instauré une liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs, mais le régime des sanctions est renforcé afin de protéger les acteurs les plus vulnérables. Les critères d’implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les procédures d’autorisation allégées. Le Gouvernement est habilité à réformer, par voie d’ordonnance, le dispositif de régulation de la concurrence en créant une autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus. Enfin, sans remettre en cause les périodes nationales de soldes, les commerçants ont la possibilité de pratiquer deux semaines de « soldes libres » ;

    Economie      - Renforcer l’attractivité de l’économie française : le développement de l’accès au très haut débit est encouragé par des mesures relatives à l’équipement des immeubles et des territoires en fibre optique. L’attractivité du territoire est améliorée par la réforme du régime fiscal des impatriés et la création de « fonds de dotation » qui permettent l’apport de capital en faveur d’oeuvres d’intérêt général ou d’organisations à but non lucratif ;

         - mobiliser les financements au service de l’économie : la distribution du livret A est ouverte à toutes les banques, tout en préservant le système de financement du logement social. Le développement de la place financière est encouragé par des mesures de Argentetbonheur modernisation concernant, notamment, les règles applicables à la gestion des actifs et des produits d’assurance, la commercialisation des instruments financiers et le droit des titres.

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19 mai 2008

Projet de loi de modernisation des institutions

Cinquante ans après la fondation de la Vème République, ce texte propose, une réforme d’ensemble de nos institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Il entend permettre l’avènement d’une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Vème République. Marianne

Les modifications que le projet propose d’apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre. Sur la base des orientations arrêtées par le rapport du comité, une concertation a été menée par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, avec les principaux responsables politiques, afin d’élaborer un texte ambitieux et cohérent. Modernisation_des_institutions3

Le projet de loi constitutionnelle comporte, en premier lieu, une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles.

Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation des cas de recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et à la revalorisation du travail des commissions : hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. La capacité d’initiative du Parlement sera renforcée avec l’introduction du droit de voter des résolutions. De nouvelles commissions seront créées en son sein. Le rôle du Parlement sera également renforcé en matière de politique européenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois sera désormais soumise à un régime d’autorisation parlementaire.

Le projet de loi constitutionnelle s’attache également à renforcer la représentativité du Parlement par des dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France, aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et au collège électoral des sénateurs. Il lève en outre les obstacles qui s’opposent aujourd’hui à l’élaboration d’un véritable statut de l’opposition. Modernisation_des_institutions

Le projet de loi constitutionnelle prévoit, en deuxième lieu, de rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accomplis par le Président de la République et l’obligation de recueillir l’avis préalable d’une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le texte modernise également le droit de grâce, lequel ne pourra plus être exercé qu’à titre individuel, ainsi que le droit de message du Président de la République au Parlement.

Enfin, il est prévu d’accorder aux citoyens des droits nouveaux. Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception permettra à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance où il est partie, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Est également créé un Défenseur des droits des citoyens, doté de prérogatives importantes, chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public. Par ailleurs, le projet institue la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition et affirme la vocation de cet organisme à intervenir sur les questions relatives à l’environnement. Enfin, la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée, la présidence des formations de cette instance étant confiée non plus au Président de la République mais au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour, et les magistrats n’étant plus majoritaires au sein de ce Conseil.

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·     Le résumé du texte

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·         Les débats :
Mardi 20 mai 2008 : 3°séance
Mercredi 21 mai 2008 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 22 mai 2008 : 2°séance, 3°séance
Lundi 26 mai 2008 : 1ère séance, 2°séance
Mardi 27 mai 2008 : 2°séance, 3°séance
Mercredi 28 mai 2008 : 1ère séance, 2°séance
Jeudi 29 mai 2008 : 1ère séance, 2°séance
Mardi 3 juin : 2ème séance
Mardi 8 juillet 2008 : 1ère séance, 2° séance

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·         Les textes :
Projet de loi constitutionnelle n° 820
Texte adopté en 1° lecture n°150
Texte n°172 adopté aprés modification en 2° lecture par l'Assemblée Nationale
Texte n°14 adopté par le Congrés

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·        Le dossier législatif

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·        Les arguments des socialistes

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Le congrès:

Le texte voté par les deux assemblées en termes identiques ont été approuvé,à une voix de majorité, par la réunion du parlement en congrès (décret du 17 juillet 2008) à Versailles le lundi 21 juillet 2008.

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05 mai 2008

Projet de loi pour l’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Socite Les nouvelles dispositions sont destinées à faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres États membres de la Communauté européenne.

Il s'agit d'une avancée importante pour les acteurs économiques qui ne pouvaient réaliser des rapprochements transfrontaliers d'entreprises que selon des mécanismes complexes, longs et coûteux.

Ce nouveau mécanisme devrait contribuer à faciliter le développement des entreprises françaises dans l'Union européenne. Il simplifiera également le droit des fusions en France en supprimant certaines formalités inutiles.

Le projet de loi modifie également les règles qui s'appliquent aux sociétés coopératives afin de leur permettre d'adopter le statut de société coopérative européenne.

Le projet de loi améliore enfin la gouvernance des entreprises cotées en France, en complétant l'information communiquée aux actionnaires sur l'organisation des sociétés anonymes. Les actionnaires devront ainsi être informés des modalités du gouvernement d'entreprise mises en place au sein de la société.

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28 avril 2008

Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

Pano_medocs Le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

  • L’objectif de ce texte est de renforcer l’efficacité des outils dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le dopage. A cette fin, il crée une infraction pénale de détention de produits dopants. L’existence de cette infraction permettra aux enquêteurs d’user plus facilement des procédures (gardes à vue, saisies, perquisitions) nécessaires pour remonter et démanteler les filières de distribution des produits.Dopage2_2

  • Le projet de loi complète par ailleurs la liste des incriminations pénales en matière de trafic : outre la cession ou l’offre de produits dopants, seront désormais prohibés la fabrication, la production, l’importation, l’exportation et le transport illicite de ces produits aux fins d’usage par un sportif. Il précise les procédures applicables : information immédiate du procureur de la République en cas d’infraction constatée ; habilitation des agents relevant du ministre des sports et des personnes agréées par l’Agence française de lutte contre le dopage pour rechercher et constater les infractions ; partage entre les administrations des informations rassemblées lors des contrôles.
  • Le résumé du texte

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14 avril 2008

loi sur la modernisation du marché du travail

Travail_3 Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord sur la modernisation du marché du travail. Cet accord a été signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Certaines stipulations de cet accord nécessitent, pour être mises en œuvre, l’intervention du législateur.

Ce projet de loi apporte des garanties nouvelles aux salariés :

- il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ;

- il réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie ;

- il inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période ;

- il abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique ;

- il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé ; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée. Travail7

Ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples, assorties des garanties adaptées :

- il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) ;

- il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

Travail_6_3   Le projet offre enfin aux entreprises des outils pour faciliter leur activité :

- il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d’un objet défini ;

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- il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d’inaptitude d’origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ;

- il prévoit qu’un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l’organiser, par accord de branche.

Travail_4_2

Rédigé à 08:00 dans loi dite "sur la modernisation du marché du travail", projet de loi, travail | | Commentaires (0) | TrackBack (3)

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