Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Loi dite "de recherche des bénéficiaires d'assurance-vie"

Il s'agit offrir la posssiblilité aux organismes professionnels représentant les compagnies d'assurances de consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques. La communication de ces données aux compagnies d'assurances est destinée à la recherche des assurés décédés des contrats d'assurance-vie, ainsi que des bénéficiaires décédés. En fait, il s'agit de permettre la recherche des bénéficiaire des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence.Il est prévu une extension aux institutions de prévoyance.

• le résumé de la loi
• les débats

1° séance du jeudi 11 octobre 2007 (1°lecture)

1° séance du mardi 11 décembre 2007 (2°lecture)

• le texte de la loi (n° 62)
• le dossier législatif de la loi

Loi dite "contre la corruption"

Il s'agit dans cette loi de lutter contre la corruption des agents publics étrangers...

Aujourdh'ui, la loi française réprime déjà la corruption d'agents publics étrangers, mais seulement dans le champ des transactions commerciales internationales...Par exemple, la corruption d'un fonctionnaire ou d'un élu étranger pour obtenir un marché public...

Le projet de loi propose de faire en sorte que tous les actes de corruption soient punissables, quelle que soit leur finalité...Par exemple, obtenir une autorisation pour construire sur un site protégé, ou obtenir indûment la nationalité d''un pays afin d'échapper à une extradition...

Désormais le corrupteur et le corrompu seront l'un et l'autre passibles de poursuites en France, alors que jusqu'à présent, seul le corrupteur français ou celui qui agissait en France pouvait être poursuivi...

• le résumé de la loi  
• les débats
• le texte de la loi (n°42)
• le dossier législatif de la loi
• les arguments des socialistes 

Le musée universel d'Abou Dabi

A l'automne 2005, les autorités de l'émirat d'Abou Dabi sollicitaient l'appui de la France et du musée de Louvre pour la conception et la mis en oeuvre d'un musée national du niveau des plus grande institutions au monde. En attendant que cet objectif de longue haleine soit atteint, elles demandaient aussi que la France les aide à réaliser un musée de renommée internationale, qui aurait pour nom le Louvre Abou Dabi.

Le ministre des affaires étrangères et européennes  présente donc un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord-cadre et de deux accords additionnels entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Emirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi.

En ayant recours à la France pour cette opération d'un caratère inédit dans cette région du monde,l'Emirat rendait hommage au prestige de nos institutions muséales et témoignait du crédit exceptionnel dont disposent notre expertise et notre savoir-faire au niveau international. Il s'agit aussi d'une brèche dans un domaine et une zone géographique au caractère anglophile.

• les débats
• le texte de la loi (n°39)
• le dossier législatif de la loi

Loi dite de" simplification du droit"

La loi a été adoptée en première lecture le 9 octobre 2007.

L'obligation est faite à l'administration d'abroger d'office ou sur demande tout règlement illégal ou devenu sans objet et, à l'occasion, 127 lois tombées en désuètude sont abrogées.

D'autres simplifications sont envisagées : représentation par son conjoint du partenaire d'un pacs ou du concubin,allègement des formalités pour les examens post-nataux, suppression du certificat médical prénuptial...Mesures aussi d'allègement pour les collectivités locales pour le contrôle de légalité et les délégations...Pour les entreprises, suppression de certaines déclarations...La possibilité est donnée  d'introduire la visioconférence dans certains tribunaux...

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• le résumé du texte 
• les débats:

1° séance du mardi 9 octobre (1° lecture)

1° séance du mardi 11 décembre (2° lecture)

• le texte de la loi
  Proposition de loi n° 38 adoptée en 1ère lecture par le sénat
• le dossier législatif de la loi
• les arguments des socialistes

Déclaration du Gouvernement sur "le Grenelle de l'environnement" et débat

Peu de députés de la majorité pour la déclaration du gouvernement faite par Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, entouré de Nathalie Kosciusko-Morizet, Dominique Bussereau, Michel Barnier et Christine Boutin.

Mais que représente dans le langage courant le "Grenelle de l'environnement" ?

Lancé en juillet, le Grenelle a réuni cinq collèges : les entreprises, les organisations syndicales, les ONG à tendance environnementale ou écologique, les collectivités territoriales et l’État. Il aborde l’ensemble des thématiques associées à l’environnement, qu’il s’agisse de la santé, de la biodiversité, des transformations climatiques, de la gouvernance, de la production ou de l’emploi. Les groupes de travail ont réuni des personnalités engagées, combatives et passionnées, exerçant des fonctions militantes ou des responsabilités d’élus. Cinquante-trois longues et riches réunions ont eu lieu, l’objectif des échanges n’étant pas de dégager des consensus mais de préciser les enjeux, de fixer des perspectives et de proposer quelques moyens, consensuels ou alternatifs, pour les  atteindre.

Mille pages de rapport sont désormais à la disposition du Parlement et des Français, et plusieurs réunions vont avoir lieu dans les territoires et  sur internet. Puis viendront des contributions complémentaires, de façon à pouvoir arrêter une véritable stratégie sur un sujet crucial…

Une table ronde réunissant l'Etat, le patronat et les "écologistes" devrait se tenir fin octobre.

Il restera ensuite à passer à l'action !!!

un résumé de la démarche

les débats

les arguments des socialistes

Loi relative à la lutte contre la contrefaçon

La contrefaçon constitue un danger pour nos sociétés et nos économies : elle menace la santé et la sécurité de nos concitoyens ; elle est un frein pour la recherche et l’innovation ; elle favorise le travail clandestin ainsi que le développement des réseaux criminels ; enfin, elle causerait la perte de 30 000 emplois par an en France et ces chiffres qui datent de 2004, méritent d’être confirmés, tant ce phénomène échappe, par nature, à une comptabilité précise.

L’ampleur, l’expansion et la diversité de la contrefaçon conduisent à renforcer et à adapter les dispositions en place pour la combattre. 

Ce phénomène représente aujourd’hui 10 % du commerce mondial et entre 450 et 500 milliards d’euros de profits annuels. Il ne concerne plus seulement les biens matériels : il atteint, par le piratage sur Internet, les créations artistiques. Enfin, il n’est plus limité à la Chine, à Taiwan ou à la Thaïlande et s’étend désormais à nombre d’autre pays, comme le Pakistan ou la Turquie.

• le résumé de la loi
• les débats (2° séance du 2 octobre 2007)
• le texte de la loi (n°37  )
• le dossier législatif de la loi
• les arguments des socialistes

Déclaration du gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite et débat

Rien de nouveau dans cette déclaration faite par Xavier Bertrand,ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au nom du gouvernement.

Les régimes spéciaux des retraites reflètent la construction de la couverture vieillesse en France et au cours des siècles. Ils sont confrontés aux mêmes enjeux démographiques et financiers qui ont rendu nécessaire les modifications des retraites des salatiés du privé, des indépendants, des agriculteurs et des fonctionnaires. Il faut veiller à l'harmonisation pour mettre tous les français sur le même pied d'égalité...

Les problèmes des cotisations de stock-options et de l'emploi des plus de 55 ans (1 sur 3 en France contre 70% en Suède) ne sont pas traités!

• le résumé de la déclaration
• les débats
• les propositions des socialistes

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement : "Pour la première fois dans l’histoire de la Cinquième République, un ministre spécialement chargé de conduire la politique d’immigration de notre pays s’exprime devant la représentation nationale...Ce ministère est naturellement à la fois novateur et ambitieux. Novateur, car son champ de compétences couvre l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France, de l’accueil au consulat à l’intégration et à l’accès à la nationalité française ou au retour dans le pays d’origine. Pour créer ce ministère régalien, il nous a fallu bousculer des habitudes administratives...Je viens donc devant vous animé de la ferme volonté de rompre avec les errements du passé, avec la fatalité, avec la facilité, avec l’irresponsabilité – celle qui consiste à accueillir des migrants sans limites, sans se soucier de leur intégration à la communauté nationale ..."

• résumé de la loi
• les débats
• le dossier législatif
• Les textes de loi
  Projet de loi n°26
  Projet de loi n°47
• l'avis du Conseil contitutionnel(15 novembre 2007: partiellement conforme)
• les arguments des socialistes

Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :

"... Un jour de grève, des quais de gare ou des arrêts de bus surchargés, des usagers qui attendent, privés d’informations, un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais : voilà une situation que nous voulons et que nous pouvons éviter. Le projet de loi dont nous allons débattre vise donc à instituer, dans notre pays, un service minimum en cas de grève. Son objectif est triple : d’abord, éviter autant que possible le recours à la grève, par le dialogue ; ensuite, éviter la paralysie en cas de grève, par une meilleure organisation des entreprises ; enfin, éviter que les usagers soient privés de toute information. "

• un résumé de la loi 
• les débats
• le dossier législatif de la loi
• le texte de la loi (n°25)
• l'avis du Conseil Constitutionnel
• les arguments des socialistes

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Nicolas Sarkozy, président de la République,  dans son livre Témoignages :

"... Nous devons favoriser l'avènement d'universités puissantes et autonomes, appelées à jouer un rôle central dans la formation des élites et dans l'effort de recherche. L'autonomie des universités est la clef de voûte de la réforme de notre système d'enseignement supérieur. » Ce projet de loi, fruit d'une volonté et d’une réflexion politique longuement mûrie, figure ainsi à la première page de l'agenda du gouvernement..."

• un résumé de la loi
• les débats
• le dossier législatif de la loi
• Les textes
  Projet de loi n°4 (modifié en 1ère lecture par l'assemblée Nationale)
  Projet de loi n°25
• les arguments des socialistes