Benoît Hamon, Ministre délégué à la consommation a présenté en conseil des ministres, un projet de loi très attendu à double vocation : renforcer les droits des consommateurs, avec comme mesure phare la mise en place d'une "action de groupe" à la française, et relancer la consommation.
Si elle était votée, l’action de groupe est une réforme importante et constitue une avancée essentielle, devant laquelle avaient reculé les deux précédents Présidents de la République.
Rééquilibrer les pouvoirs au profit des consommateurs, tel est l'objectif du projet, "car, aujourd'hui, l'information du consommateur et les armes dont il dispose pour faire respecter ses droits sont deux atouts pour améliorer son pouvoir d'achat", explique Benoit Hamon.
L’action de groupe permet à plusieurs victimes d'un même dommage de demander collectivement réparation en justice. L'instauration d'une "class action à la française" n'a jamais vu le jour en plus de vingt ans de combat des associations de consommateurs. Lors de la précédente mandature, le groupe socialiste dont Guy Chambefort avait déposé une proposition en ce sens qui avait été rejeté par le groupe UMP.
Dans la pratique, un consommateur devra s’adressé à l'une des seize associations de consommateurs agréées en France, qui se chargera de porter les dossiers en justice. "On a voulu ce filtre-là pour éviter les effets pervers à l'américaine, et les procédures fantasques dont le seul objet est de déstabiliser les entreprises", explique M. Hamon.
Une action de groupe pourra être déclenchée à tout moment, hormis s'il y a une procédure d'entrave à la concurrence. Elle devra alors attendre la décision définitive de l'Autorité de la concurrence. Interrogé, le président de l'UFC-Que choisir, Alain Bazot, a salué le cadre général de ce texte. Pour lui, le point fort de cette action de groupe est que chaque décision de justice pourra "bénéficier à tous les consommateurs concernés" et pas seulement aux plaignants.
Le projet prévoit aussi de muscler les sanctions contre les fraudeurs qui mettent en danger "des filières entières. Benoît Hamon avait prôné pour une amende allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires et une interdiction de toute activité commerciale pour les contrevenants.
Le projet intègre également la création d'une "indication géographique protégée" pour les produits manufacturés, et plus seulement alimentaires. Il vise également à améliorer la législation sur les clauses abusives et doit permettre à un client de résilier à tout moment son contrat d'assurance-habitation ou automobile, au grand dam des assureurs. Benoît Hamon souhaite par ailleurs aborder le sujet de "l'obsolescence programmée", quand un objet technologique est programmé par son fabricant pour mourir au bout d'une certaine durée d'utilisation. Il s'agit d'"obliger le professionnel à vous fournir pendant un temps les pièces détachées indispensables à la réparation du bien", a-t-il dit jeudi.
Le projet de loi devrait entrer en discussion le 17 ou le 24 juin à l'Assemblée nationale, pour un vote à l'automne.
Au Parlement, le débat risque d'être animé. Certaines associations patronales, comme l'Association française des entreprises privées et le Medef, dénoncent une mesure pénalisante pour le monde économique.
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