SÉPARATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES UTILES À L’INVESTISSEMENT ET DES OPÉRATIONS SPÉCULATIVES
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été publiée le 26 juillet 2013. Précurseur en Europe, ce texte sépare les activités de financement de l’économie réelle des activités spéculatives. Ces dernières sont désormais cantonnées dans une filiale ad hoc, soumise à une régulation spécifique.
Ainsi, les dépôts des clients ne peuvent plus être utilisés pour financer des activités spéculatives.
INTERDICTION DES PARADIS FISCAUX POUR LES BANQUES FRANÇAISES
La loi de finances rectificative adoptée le 31 juillet 2012 impose aux entreprises de prouver que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle sous peine de taxation en France de leurs résultats. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires inclut par ailleurs des mesures permettant de lutter contre l’implantation des banques dans les paradis fiscaux, notamment une obligation de transparence sur leurs activités dans l’ensemble des pays du monde.
Au-delà, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce les possibilités d’intervention et de sanction des services fiscaux. Un parquet spécialisé a été créé, avec une compétence nationale sur les affaires de grande corruption et de fraude fiscale d’une grande complexité. Un procureur spécialisé conduit et coordonne, désormais, les enquêtes relatives à ces graves infractions.
La France agit également aux niveaux européen et multilatéral. Des progrès considérables ont été accomplis par le G20 dans la lutte contre l’évasion fiscale et pour le contrôle des paradis fiscaux. À l’initiative de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de l’Italie, le G20 a décidé que l’échange international automatique d’informations sur les comptes bancaires à l’étranger devait devenir la norme. Début 2014, l’OCDE a présenté une proposition pour mettre en oeuvre ce nouveau principe. Le 28 avril 2014, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie se sont entendus pour lancer la mise en signature des conventions internationales nécessaires. Près de 40 autres pays sont prêts à rejoindre cette démarche.
METTRE FIN À LA PRATIQUE DES PRODUITS FINANCIERS TOXIQUES QUI ENRICHISSENT LES SPÉCULATEURS
La loi bancaire du 26 juillet 2013 renforce la supervision des banques, pour leur interdire d’opérer sur certains types de produits susceptibles de mettre en cause la stabilité financière. Elle interdit les emprunts toxiques au secteur public local et l’octroi de certains prêts à risque pour les particuliers. Des activités inutiles voire néfastes à l’économie, comme le « trading à haute fréquence » dans une logique spéculative et la spéculation sur les produits agricoles, sont aussi strictement interdites par cette loi.
SUPPRESSION DES STOCK-OPTIONS, À L’EXCEPTION DES ENTREPRISES NAISSANTES, ET ENCADREMENT DES BONUS
Dès juillet 2012, la fiscalité spécifique sur les stock-options a été durcie : la taxe due par les entreprises est passée de 14 % à 30 %, celle due par les bénéficiaires de 8 % à 10 %.
La loi de finances 2013 a poursuivi ce durcissement : désormais les gains d’attribution de stocks options et d’actions gratuites sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le régime des bons de souscription des parts de créateur d’entreprise, réservé aux jeunes entreprises, a pour sa part été préservé.
S’agissant des bonus, la France a obtenu au niveau européen qu’ils ne puissent plus excéder les salaires annuels fixes. Seule l’assemblée générale, avec une majorité renforcée, peut décider de porter la part variable à deux fois la part fixe. Cette règle a été transposée par anticipation dans le droit français à l’occasion de la loi bancaire.
Par ailleurs, le renforcement du Code de gouvernance des entreprises privées permet d’assurer désormais, pour toutes les entreprises, une meilleure gouvernance des rémunérations.
AUGMENTATION DE LA TAXE SUR LES BÉNÉFICES DES BANQUES DE 15 %
La fiscalité portant sur les activités bancaires a déjà été renforcée. Une contribution exceptionnelle de 550 millions d’euros a été imposée aux grandes entreprises du secteur bancaire en 2012, et la taxe de risque systémique a été pérennisée et doublée, pour atteindre 899 millions d’euros en 2013. La taxe sur les transactions financières a été doublée en juillet 2013, et a rapporté 766 millions d’euros. Les entreprises d’assurance ont pour leur part été taxées à hauteur de 800 millions d’euros en 2013. Au-delà, les mesures générales d’impôt sur les sociétés réduisant les avantages fiscaux et les possibilités d’optimisation des plus grandes entreprises affectent particulièrement les grandes entreprises du secteur financier.
TAXATION DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
La taxe sur les transactions financières est effective en France depuis le 1er août 2012. Elle s’applique à toutes les transactions d’actions relatives aux entreprises cotées à Paris, au taux de 0,2 %. à l’initiative de la France et de l’Allemagne, une coopération renforcée a été autorisée pour instaurer une taxe sur les transactions financières dans 11 États de l’Union européenne. C’est la première fois que la procédure de coopération renforcée est engagée en matière fiscale
CRÉATION D’UNE AGENCE PUBLIQUE EUROPÉENNE DE NOTATION
Le nouveau règlement sur les agences de notation adopté au niveau européen prévoit un rapport sur ce sujet et une feuille de route.
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