Adoption définitive de la loi vieillissement

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Engagement présidentiel fort, cette belle et grande loi sociale permettra de renforcer la lutte contre les inégalités, et marquera l’histoire de la prise en charge du vieillissement. La priorité est donnée au maintien à domicile, l’APA est renforcée, la participation financière des personnes diminuée. Les aidants sont reconnus et pourront bénéficier d’un droit au répit pour pouvoir « souffler » ; … Cette loi est financée de façon pérenne.

Conformément aux engagements du gouvernement, la loi sera promulguée avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Ce projet de loi traduit l'ambition d'une adaptation globale de la société au vieillissement, mobilisant l'ensemble des politiques publiques : transports, aménagements urbains, logement, ... Il fait le choix de la priorité pour l’accompagnement à domicile à travers des actions concrètes :

• - Création de droits sociaux nouveaux avec l’amélioration de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué ;
• - Soutien aux proches aidants dont le statut sera reconnu et qui pourront bénéficier d’un droit au répit. Avec une aide annuelle pouvant atteindre 500 €, ils pourront bénéficier d'un accueil temporaire en établissement ou d'heures d'aide à domicile supplémentaires. Aujourd’hui, plus de 4 millions de personnes aident une personne âgée à domicile ;
• - Soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention développera un programme coordonné de prévention pour toutes les personnes âgées de 65 ans et plus ;
• - Renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD. Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, lancé par le ministère en juin dernier, recense d’ores et déjà l’ensemble des établissements sur le territoire. Il permet en outre de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer. La loi permettra d’enrichir ce portail avec les prix correspondant à un même socle de prestations pour l’ensemble des EHPAD publics, associatifs et privés commerciaux, afin d’en faciliter la comparaison.

Cette loi sera financée de façon pérenne grâce à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), évaluée à environ 700 M€.

Les deux chambres du Parlement ont travaillé dans un esprit constructif afin d’arriver à un texte de compromis qui respecte pleinement les engagements du Gouvernement envers les personnes âgées. Les secteurs de l’aide à domicile et des établissements d’hébergement ont été pleinement impliqués dans la construction de la loi qui porte en elle les germes d’un renouveau de la tarification des EHPAD.

Ce n’est pas une loi d’attente avant une grande réforme des établissements pour personnes âgées, c’est une loi pleine et entière de programmation de notre société pour que nos seniors y trouvent la place qu’ils méritent.