Ce qui a changé au 1er juillet 2016

Le point d’indice des fonctionnaires augmente de 1,2 % en 2 fois : 0,6 % ce 1^er juillet 2016 et 0,6 % au 1^er février 2017. Cette hausse concerne à la fois les personnels civils et militaires de l'État, les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le tiers payant poursuit son déploiement : à partir du 1^er juillet, les professionnels de santé pourront proposer la dispense d’avance de frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) grâce à un dispositif modernisé et simplifié.

RDV Contraception - Gratuite et anonyme pour les adolescents. Pour les 15 - 18 ans, le gouvernement avait déjà mis en place la contraception gratuite depuis 2013. Désormais c'est l'ensemble des rendez-vous médicaux liés à la prescription (consultation médicale, examens biologiques, etc.) qui devient gratuit et anonyme.

Pénibilité au travail - nouveaux critères du compte pénibilité rentrent en vigueur. A savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques, les températures extrêmes et le bruit. Ces facteurs donnent droit à des points sur le compte pénibilité permettant de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel sans baisse de salaire.

Protection de l’environnement - Les sacs en plastique à usage unique ne seront plus distribués aux caisses des magasins. La réglementation prévoit par la suite une deuxième étape pour les sacs « fruits et légumes » :  à partir du 1^er janvier 2017, seuls les sacs biosourcés et composables en compostage domestique pourront être utilisés pour ces usages.

Le Déploiement des certificats pour les voitures, au service des collectivités locales est un dispositif qui permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution.

Maison de retraite – A la suite de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, les prestations minimales d’hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont fixées à partir de ce 1^er juillet. Elles comprennent l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et vie sociale, etc. Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations, l’ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d'ici la fin de l'année 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Crédit immobilier – Une ordonnance du 25 mars 2016 renforce la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d'une information précontractuelle (fiche d’information). L'analyse de la solvabilité des emprunteurs est également encadrée, notamment via une évaluation rigoureuse réalisée par le prêteur.

Délai de paiement - Les délais de paiements pour régler les factures entre professionnels sont encadrés réglementairement, mais ils restent parfois excessifs, causant des problèmes de financement significatifs pour les PME et TPE :  chaque jour de retard au niveau national représente 1 Md € en moins dans la trésorerie des entreprises.  Pour améliorer l’information des clients et des fournisseurs sur les délais de paiements, la loi du 17 mars 2014 sur la consommation a prévu qu’une information sur ces délais figure dorénavant dans le rapport de gestion des sociétés dotées d’un commissaire aux comptes. Cette obligation entre en vigueur dans les rapports publiés à compter du 1^er juillet.