Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un dernier vote de l'Assemblée, la proposition de loi transpartisane qui double les délais de prescription pour les crimes et délits.
Le texte a été adopté à main levée.
Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas avait vanté au cours des débats une réforme "nécessaire", tant "le droit de la prescription, hérité du code d'instruction criminelle de 1808, était devenu complexe".
Il porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun le délai doit passer de trois à six ans.
La réforme des délais de prescription pénale est à l’honneur du Parlement. Elle est le fruit d’un travail de trois ans et l’aboutissement d’une démarche transpartisane qui a réuni la majorité et l’opposition.
La loi clarifie la hiérarchie des peines et des prescriptions qui prend en compte l’évolution des techniques d’enquête. Mais c’est aussi un grand progrès pour les victimes et leurs familles qui seront mieux protégées.
« S’il est normal qu’au bout d’un certain temps la société oublie les fautes commises contre ses lois, il est nécessaire de donner aux victimes les moyens d’obtenir justice. C’est ce que le Parlement a fait avec ce texte et nous pouvons en être fiers ».
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