Guy Chambefort a été désigné par le groupe SRC pour participer à la Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Cette commission se réunira mercredi 25 novembre à l’Assemblée Nationale.
- Prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958, la commission mixte paritaire (aussi appelée CMP) est un groupe de 14 élus, 7 députés et 7 sénateurs, nommés par les présidents des deux assemblées (il n'y a donc pas de titulaires fixes).
En cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, soit après deux lectures par chaque assemblée, elle se réunit pour essayer de trouver un compromis sur le texte faisant l'objet du débat.
Le texte élaboré par la commission est ensuite soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées.
Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement.
- Les rejets par les députés d’un texte issu d’une commission mixte paritaire sont rarissimes.
Le dernier rejet date du 9 avril 2009; le texte issu de la CMP concernant la loi Hadopi (Création et Internet) est rejeté à la surprise générale par l'Assemblée Nationale. Sur recommandation du Sénat, la CMP avait durci le texte de la loi initialement voté par l'Assemblée Nationale, notamment concernant le paiement des abonnements internet en cas de suspension.
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