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• Questions au Gouvernement :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. L'ordonnance a tiré les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle vise à supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle - voir le dossier
- Discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (no 735) - voir le dossier
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales (no 614). Le projet de loi vise à contrôler toutes les opérations spatiales menées sur le territoire français ou demandées par des ressortissants français. Il prévoit ensuite, en cas de dommage causé aux tiers, une répartition équitable de l’indemnisation des victimes entre l’État et l’opérateur spatial. - voir le dossier.
- Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté - voir le dossier
- Discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (no 742) - voir le dossier
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de plusieurs pays en vue de la ratification d’accords.
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (no 353) - voir le dossier
· Discussion et vote d'une motion de censure déposée par le groupe socialiste radical et citoyen.
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