La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi plusieurs amendements au projet de loi de programmation militaire 2009-2014 encadrant plus strictement la classification des lieux classés secret défense.
Ainsi la liste de ces lieux devra être établie par décret en Conseil des ministres et la décision de classification devra être prise par le Premier ministre après avis conforme de la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), selon les amendements.
Par ailleurs, pour la découverte fortuite d'élements classés secret défense lors d'une perquisition, la commission a modifié la procédure prévue par le projet de loi. Alors que celui-ci prévoit une interruption de la perquisition, les députés ont voté un amendement afin de ne pas l'interrompre totalement.
Les magistrats pourront la poursuivre en mettant sous scellés les seuls éléments classés secret défense qui ne pourront être consultés que par le président de la CCSDN.
Le projet, qui n'a pas encore été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée, entend "protéger efficacement des documents qui méritent de l'être", avait récemment plaidé le ministre de la Défense, Hervé Morin.
Le PS demandait que la liste des locaux classifiés soit strictement arrêtée par décret en Conseil d'Etat.
Les magistrats ont dénoncé pour leur part la création de "bunkers" ou de "citadelles d'impunités" à l'abri des juges, grâce à l'extension du secret défense à des lieux entiers, et non plus seulement des documents.
Soumis à la nouvelle procédure législative, issue de la révision constitutionnelle de 2008, les amendements de la commission des lois, saisie pour avis, doivent à présent être examinés par la commission de la Défense, saisie au fond.
Si elle les adopte, ils seront intégrés au texte gouvernemental avant le débat en séance publique. Si elle les repousse, ils devront être à présentés à nouveau.
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