Ce texte, adopté dans la nuit de mardi à mercredi, traduit une disposition de la réforme constitutionnelle de juillet 2008.
"L'article 13 de la Constitution prévoit désormais que l'exercice du pouvoir de nomination du président de la République fera préalablement l'objet, pour certains emplois ou fonctions, d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées du Parlement", a rappelé le ministre des Relations avec le Parlement Henri de Raincourt.
Selon lui, "cette nouvelle procédure est une traduction concrète de la "République irréprochable" souhaitée par le président de la République".
Pour pouvoir s'opposer à une nomination, les membres des commissions ad hoc des deux chambres doivent réunir une majorité des trois cinquièmes.
Pour la gauche, il s'agit là d'un "progrès minime", loin d'englober la totalité des nominations effectuées par le président de la République, qui s'élève à 518 selon elle (360 selon le rapporteur UMP du texte, Charles de la Verpillière).
Parmi les postes pour lesquels l'avis du Parlement est nécessaire figurent la présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), des Aéroports de Paris, de l'Autorité des marchés financiers, de la Française des jeux, de la RATP, de la SNCF...
Jean-Jacques Urvoas (PS) a regretté qu'aucun contrôle ne soit envisagé pour la désignation du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ni ceux de la Commission nationale des comptes de campagne ou de la Commission consultative du secret de défense nationale.
En revanche, les commissions se prononceront sur la nomination du président de Météo France, dont "l'enjeu est limité", a-t-il noté.
Pour Patrick Braouezec (PCF), "ce qui est présenté comme une avancée majeure pour le pouvoir du Parlement n'est ni plus ni moins qu'un gadget". Car "les commissions compétentes des deux chambres devront réunir trois cinquièmes de suffrages négatifs pour s'opposer à une nomination présidentielle. Autant dire que cela n'arrivera jamais!".
De plus, selon lui "le Parlement n'aura aucun droit de regard sur ces nominations stratégiques qui exigeraient pourtant impartialité, compétence et indépendance".
"Tout aussi étrange", a-t-il remarqué, "le gouvernement inscrit dans un projet de loi organique des postes qu'il entend par ailleurs supprimer" comme ceux de Défenseur des enfants, de Médiateur de la République ou de président de la Commission nationale de déontologie et de sécurité.
source: afp
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