Le PS a annoncé mercredi qu'il déposerait, à l'occasion du vote définitif par le Parlement, le 12 janvier, du projet de loi sur La Poste, une motion référendaire visant à soumettre le texte à référendum.
"Après avoir méprisé les 2.300.000 participants à la votation citoyenne du 3 octobre, imposé l'urgence sur le texte pour le faire adopter à la veille de Noël, et tenté de tromper l'opinion publique en arguant que la Poste serait ‘imprivatisable’ du seul fait de la loi, la droite n'aura à aucun moment assumé son choix idéologique", écrit le PS dans un communiqué pour appuyer sa demande de motion référendaire.
Le texte de compromis, établi en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) était soumis à l'approbation du Sénat mercredi et sera soumis le 12 janvier à celle des députés pour une adoption définitive.
- La procédure de la motion référendaire permet à un groupe politique de demander de soumettre un projet de loi à référendum. Mais, sauf désertion sur les bancs de la droite, la motion référendaire du PS n'a cependant aucune chance d'être adoptée.
Pour être valable, une motion doit être signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée et l'ensemble des signataires doit être présent en séance pour qu'elle puisse être discutée.
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a donné mardi son feu vert au projet transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics à partir du 1er mars, en dépit de l'opposition farouche de la gauche, qui n'a cessé de dénoncer une tentative de démantèlement du service public.
Dans la foulée, 7 sénateurs et 7 députés ont rédigé la version définitive du texte en adoptant plusieurs amendements. L'un prévoit une obligation d'information de l'Arcep (Autorité de régulation des télécoms) de la part de La Poste, de "toute information et documents comptables permettant à l'Arcep d'évaluer le coût net du maillage territorial complémentaire".
La gauche s'y est fermement opposée, estimant qu'il n'entrait pas dans les missions de l'autorité régulatrice de s'occuper des affaires financières de La Poste et que cet amendement lui donnait le pouvoir d'exiger un certain nombre de documents qu'elle n'avait pas à connaître.
Une autre disposition votée fixe au 31 mars 2010 la date butoir pour la publication du décret précisant la méthode d'évaluation du coût du maillage territorial complémentaire par l'Arcep.
source: afp
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