Les sénateurs en désaccord avec les députés sur le dispositif de contrôle parlementaire de certaines nominations présidentielles ont modifié à nouveau ce dispositif lundi lors d'une nouvelle lecture du projet de loi.
La commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés, chargée d'établir une version commune du projet de loi organique sur le contrôle des nominations présidentielles avait échoué en avril dernier, fait rarissime.
- Le projet de loi organique vise à mettre en œuvre une innovation issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'article 13 de la Constitution prévoit que le pouvoir de nomination du président de la République pour certains emplois ou fonctions fera préalablement l'objet d'un avis public des commissions compétentes des deux assemblées. La nomination ne pourra avoir lieu si trois cinquième des membres des commissions compétentes s'y opposent.
Les sénateurs défendent le principe du droit à une délégation de vote qui permettrait à un élu de la commission compétente de voter pour un collègue absent, ce que refusent les députés.
Autre désaccord, les sénateurs ont introduit un article qui permet la saisie des commissions permanentes des deux chambres des nominations effectuées par le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale.
Les sénateurs ayant maintenu à l'unanimité lundi leurs amendements, le projet de loi va donc retourner à l'Assemblée nationale qui devrait avoir le dernier mot.
Mais, là encore, il y aura bataille d'interprétation, certains assurant que pour les lois organiques les deux chambres ont les mêmes pouvoirs et doivent voter un texte identique. En tout état de cause, c'est le Conseil constitutionnel qui devra trancher.
Remarque : L'article 13 est d'application illusoire car réunir trois cinquième de votes dans chaque assemblée est quasiment impossible.
source: afp
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