Les députés ont adopté en commission des mesures pour tenter de limiter les réductions d'impôt des entreprises à travers l'utilisation du Crédit impôt recherche (CIR) par des filiales, lors de l'examen du projet de budget 2011 dans la nuit de mercredi à jeudi.
Créé en 1983 et relancé en 2008, le CIR est une niche fiscale qui coûte quatre milliards d'euros, mais que le gouvernement veut préserver.
Le CIR permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés (IS) 30% de leurs investissements recherche et développement, dans la limite de 100 millions d'euros d'investissements (5% au-delà).
Les grandes entreprises, qui dépassent souvent le plafond des 100 millions d'euros, répartissent donc parfois entre plusieurs filiales leurs dépenses de recherche et développement pour bénéficier du taux de 30%.
- Des amendements PS ont été adoptés pour tenter d'éviter cette démarche "d'optimisation fiscale" à travers des filiales, qui renchérit "le coût du CIR de 390 millions d'euros en 2008", selon les élus PS.
"Les entreprises liées seront donc traitées, pour le calcul du CIR, comme une entreprise unique", selon l'un des amendements PS.
- Un autre amendement PS propose "de supprimer les majorations de taux (de réduction d'IS) applicables au titre des deux premières années qui permettent l'optimisation par la création de filiales nouvelles".
Le projet de budget sera examiné en séance publique à partir de la semaine prochaine à l'Assemblée nationale, puis au Sénat.
Cette mesure sur le crédit impôt recherche pourrait être rejetée dans l'hémicycle, le président Nicolas Sarkozy ayant demandé en septembre aux députés UMP de ne pas toucher au CIR mais au contraire de le "soutenir".
Source : afp
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