Les indemnités de départ d'un cadre supérieures à 103.860 euros seront assujetties "à la totalité des cotisations et contributions sociales", en cas de vote en séance publique à l'Assemblée d'un amendement au projet de loi de financement de la Sécu adopté en commission.
Cette mesure, adoptée dans la nuit de mardi à mercredi par la commission des Affaires sociales, concerne l'ensemble des indemnités de départ (rupture à l'initiative de l'employeur, départ volontaire, rupture conventionnelle), précise l'amendement du député Yves Bur, rapporteur général du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
L'amendement a été adopté avec les voix de l'opposition PS-PCF et d'une partie de l'UMP, indique-t-on de source parlementaire.
- M. Bur a estimé que son amendement concerne "seulement 2% des salariés".
- Le libéral de l'UMP Dominique Tian a parlé de "double peine".
- La députée PS Marisol Touraine, à l'inverse, a évoqué un "dispositif insuffisant".
L'amendement de M. Bur concerne également "les parachutes dorés supérieurs à ce même montant", qui seront assujettis à "la totalité des cotisations et contributions sociales" (CRDS, CSG...).
Il doit encore être adopté lors de la discussion du PLFSS dans l'hémicycle à partir de la semaine prochaine.
La commission a également adopté un autre amendement de M. Bur, qui prévoit d'augmenter, parallèlement à la taxation accrue des stock options inscrite dans le projet de réforme des retraites, le taux de contribution sur les attributions d'actions gratuites.
- Selon cet amendement, qui doit lui aussi faire l'objet d'un vote en séance publique, le taux de contribution est porté de 10% à 14% pour l'employeur qui attribue ces actions et de 2,5% à 8% pour le salarié concerné qui les cède.
Source : afp
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