Commission mixte paritaire sur la réforme des collectivités territoriales : une commission mixte paritaire pour rien...

Mercredi 3 novembre, après un report de trois semaines, la commission mixte paritaire s'est réunie pour tenter d'élaborer un texte de compromis entre les deux versions très différentes adoptées par l'Assemblée Nationale et le Sénat au sujet de la reforme des collectivités territoriales.

Nous, élus socialistes, dénonçons un passage en force de l'UMP, un non respect du Sénat et de la démocratie parlementaire, ainsi que de fortes pressions sur certains membres de la CMP.

Les dispositions sur le conseiller territorial et l’encadrement des financements étaient les deux principaux points d’achoppement.

Sur l'article fixant à 12,5% des inscrits le seuil pour accéder au second tour de l’élection, l’amendement de suppression a été rejeté par 7 voix contre 7. Tout de suite après l'article lui-même ne fut pas adopté sur le même score.
Ce vote ne contentant pas la majorité, un amendement remplaçant "au moins égal à 12,5%" par "égal au moins à 12,5%" fut adopté grâce à l’abstention du sénateur centriste qui avait voté pour l’amendement de suppression !

Par la suite, chaque vote a été l'objet du même score de 7 voix contre 6 avec 1 abstention. Il faut noter que les sénateurs UMP ont une lourde responsabilité dans la mesure où ils ont accepté que le texte final soit pour 90% celui adopté par l'Assemblée Nationale en renonçant à des positions validées par l'unanimité du Sénat.

L’article 35 fut adopté avec quelques modifications à la marge tel le fait que la part minimale de participation financière de la collectivité maître d'ouvrage soit ramenée à 20% comme aujourd'hui.
Pour le reste, l'article 35 a été adopté, supprimant la clause de compétence générale aux départements et aux régions.
Au final le texte est pour l'essentiel celui de l'Assemblée. Toutes nos propositions ont été rejetées y compris celles relevant du bon sens ou du rédactionnel. Ainsi sur les pôles métropolitains nous avons voulu que les régions et les départements soient associés, sans succès.
Cette réforme qui devait apporter de la clarification n'apportera en réalité que de la confusion et de l'incertitude. Il ne ressort qu'une évidence : la création du conseiller territorial avec un mode scrutin injuste et contraire à la parité était la seule véritable motivation de l'UMP.

Communiqué de presse d’Olivier Dussopt
Député de l’Ardèche, Vice-président de la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains