Le Conseil constitutionnel pourra ne pas prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux législatives, qui n'aurait pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits ou dont le compte de campagne serait rejeté, à condition qu'il soit "de bonne foi".
Cette disposition a été votée dans le cadre du projet de loi organique sur l'élection des députés.
Elle est directement inspirée de la mésaventure du député UMP Georges Fenech, qui avait vu son élection invalidée par le Conseil constitutionnel en mars 2008, en raison d'une "infraction" dans son compte de campagne, sans que sa "sincérité" soit mise en cause.
"Avec la polémique autour de l'incrimination pénale" pour les députés faisant une déclaration mensongère sur leur patrimoine, "cette mesure est passée sans encombre alors qu'elle est potentiellement beaucoup plus explosive ! Mais là, il y a eu consensus droite gauche", note une source parlementaire.
Mais ne pourrait-il pas exister des députés tellement de mauvaise foi qu'ils le seraient, comme par hasard, « de bonne foi » ???
Source : afp
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