Question prioritaire de constitutionnalité: l'Assemblée veut faciliter la procédure

Le Conseil Constitutionnel pourra demander au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation une nouvelle délibération en cas de non transmission d'une demande de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon une disposition votée mercredi en commission par les députés.

La procédure dite de QPC permet à tout justiciable de contester la validité de lois en vigueur, en saisissant indirectement le Conseil constitutionnel, via les deux juridictions suprêmes, Conseil d'Etat ou Cour de cassation.

Les députés ont approuvé cette nouvelle disposition en commission des Lois dans le cadre des textes relatifs à la création du Défenseur des droits, en discussion mercredi en première lecture à l'Assemblée.

Ce dispositif, qui doit encore être voté dans l'hémicycle, devrait permettre d'accélérer la nouvelle procédure de la QPC, installée en mars 2010 et dont la mise en oeuvre a soulevé un certain nombre de difficultés.

Selon l'amendement, "lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le saisir d'une QPC, le Conseil constitutionnel en fait la demande, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit procéder à une nouvelle délibération".

Par ailleurs, si le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans un délai d'un mois à compter de la demande de nouvelle délibération, "la question est transmise au Conseil constitutionnel".

Devant les difficultés de mise en oeuvre de la QPC, certains avaient reproché à la Cour de cassation de traîner les pieds devant la nouvelle réforme.


Source : afp