Electricité de France (EDF) ne donne pas à sa filiale ERDF les moyens nécessaires pour améliorer la qualité des réseaux électriques et réduire le temps moyen des coupures d'électricité, indique un rapport parlementaire provisoire consulté mercredi par l'AFP.
Rédigé par le député UMP Jean Proriol, ce rapport propose la mise en place "de mécanismes qui contraindraient EDF à accorder à sa filiale, ERDF, les moyens financiers suffisants pour investir dans les réseaux de distribution".
"Un rétablissement pérenne de la qualité ne pourra pas s'opérer tant que le distributeur (ERDF) fonctionnera avec des moyens si contraints", estime-t-il.
Le temps moyen de coupure d'électricité en France a presque doublé en huit ans, passant de 43 minutes en 2002 à 84 minutes en 2010, rappelle en effet le rapport.
En outre, les disparités géographiques "sont considérables", à tel point qu'on peut parler de "fracture électrique", souligne le rapport.
Paris bénéficie ainsi d'un "très haut niveau de qualité", avec 31 minutes de temps de coupure moyen en 2010, au contraire de la Charente-Maritime (429 minutes), de l'Indre (543 minutes) ou du Loir-et-Cher (772 minutes).
"Les facteurs qui expliquent cette dégradation sont clairement identifiés : il s'agit principalement de la diminution des investissements sur le réseau depuis les années 1990", analyse M. Proriol.
Les investissements d'ERDF dans le réseau de distribution d'électricité ont connu "un pic de plus de 3,2 milliards d'euros" en 1992 puis ont été divisés par deux entre 1993 et 2004, tombant alors à 1,6 milliard d'euros.
Depuis 2001, le cadre légal a évolué avec la création du TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité), qui permet un financement d'ERDF à travers la facture d'électricité des consommateurs.
"En rémunérant équitablement le capital du gestionnaire du réseau, le TURPE a largement contribué à la reprise des investissements constatée depuis 2004. Il n'en reste pas moins qu'il ne contraint pas le gestionnaire du réseau (ERDF) à effectuer les investissements nécessaires au rétablissement de la qualité de l'électricité", note le député.
Les montants d'investissement engagés par ERDF sont ainsi "bel et bien inférieurs" à la trajectoire prévue par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) lors de l'établissement du TURPE.
"Le problème ne provient pas tant du gestionnaire du réseau (ERDF) que de son actionnaire (EDF)", remarque-t-il.
EDF a en effet "tendance à limiter les investissements de sa filiale pour faire remonter des dividendes, qui pourront être réinvestis dans les activités de production d'électricité, plus rentables, ou utilisés au désendettement du groupe", selon le rapport.
Depuis 2008, le montant des dividendes versés par ERDF à la maison mère s'est élevé à 448 millions d'euros, note-t-il.
Source : Afp
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