Mardi 5 juillet vers 17h, l'Assemblée examinera le texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Lors de sa réunion, la CMP a notamment conservé les mesures de lissage, introduites par le Sénat, sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans ainsi que le taux du droit de partage qui s'élève à 2,50%. L'entrée en vigueur de cette dernière mesure a cependant été portée au 1er janvier 2012. L'augmentation de cinq points de la taxation des contrats d'assurance-vie au décès du souscripteur pour les patrimoines supérieurs à 903 000 euros a également été adoptée. Enfin, la suppression de la taxe sur les résidences secondaires, votée au Sénat, a été maintenue.
Le lendemain, elle examinera, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce texte prévoit que deux « citoyens assesseurs » siègeront aux côtés de trois magistrats en matière de jugement des délits et d’exécution des peines. Il cherche également à alléger le fonctionnement de la cour d’assises et réforme la justice des mineurs.
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