Réunie dernièrement, la commission des lois du Sénat a pour le moins perturbé le calendrier de révision de la carte intercommunale établie par la loi de réforme des collectivités territoriales. Le texte en vigueur prévoit que le schéma départemental de coopération intercommunale soit fixé pour le 31 décembre 2011. Les sénateurs ont en décidé autrement en votant un amendement dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi déposée par Jean-Pierre SUEUR. Cet amendement propose de repousser la date limite au 31 mars 2012, mais aussi de donner plus de droits à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et rééquilibrer ainsi les pouvoirs respectifs des élus locaux et du préfet. Les CDCI pourraient, entre autre, arbitrer la dérogation ou non au seuil des 5000 habitants.
Ce texte sera examiné le 2 novembre 2011.
Dès son élection à la présidence du Sénat, Jean-Pierre BEL avait formulé auprès du Premier ministre son souhait de mettre en place un moratoire sur la réforme territoriale.
Commentaires