Les députés ont voté mardi les modalités d'application du dernier volet de la réforme constitutionnelle de 2008 : le référendum "d'initiative partagée" entre parlementaires et citoyens, jugé difficile à mettre en œuvre par l'opposition et certains députés UMP.
Le texte a été voté à une grande majorité (284 pour, 30 contre). Le PS a décidé de s'abstenir, le PCF a voté contre.
La discussion du texte, juste avant la trêve de Noël, avait permis à des députés de droite et de gauche de faire voter, contre l'avis du gouvernement, un amendement symbolique. Celui-ci concerne les référendums locaux, destiné à faciliter le rattachement éventuel de la Loire-Atlantique à la Bretagne en passant outre à l'avis de la région Pays de la Loire.
Le projet de loi sera transmis au Sénat et s'il n'est pas voté conforme, il devra faire un second aller-retour entre les deux chambres en moins d'un mois et demi, avant la suspension des travaux parlementaires fin février-début mars.
Selon la réforme constitutionnelle, l'initiative du référendum devra prendre la forme d'une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés ou sénateurs. Une fois jugée recevable par le Conseil constitutionnel, celle-ci devra recueillir le soutien d'un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes.
Aux termes du texte voté mardi, le Parlement disposera d'un an pour examiner la proposition de loi ainsi présentée à la fois par des parlementaires et des citoyens. S'il ne l'a pas fait une fois ce délai expiré, un référendum sur la proposition de loi devra se tenir sur convocation du président de la République dans les quatre mois qui suivent.
Michel Diefenbacher (UMP) a défendu un texte qui "assure aux citoyens la meilleure protection de leurs droits et de leurs libertés". Il a évoqué "la lourdeur" et "longueur" de la procédure, 23 mois incompressibles, mis en avant par des députés au cours du débat.
"Comment aller plus vite dès lors qu'un temps raisonnable est indispensable pour que 185 parlementaire s'engagent (...) que 4,5 millions d'électeurs soutiennent l'initiative, que le Conseil constitutionnel vérifie (...)?"
Partisans d'un référendum d'initiative populaire, comme en Suisse, certains députés membres du collectif de la Droite populaire, comme Lionnel Luca, avaient critiqué lors des débats la difficulté de mettre en oeuvre le texte.
"Afin de donner la parole aux Français, il faut faire de l'initiative populaire un droit civique en permettant à un million d'électeurs français de décider de l'organisation d'un référendum", ont de nouveau estimé mardi les membres de ce collectif dans un communiqué.
Ils ont souhaité par ailleurs que la campagne permette d'ouvrir "le débat sur ce sujet majeur afin de franchir une étape supplémentaire dans l'instauration de cette nouvelle forme de démocratie directe".
Jacques Valax (PS) a déploré que "la mise en œuvre n'aboutisse que très rarement à l'organisation d'un référendum" et regretté que le texte n'ait pas été "assoupli" et "enrichi". "Nos espoirs sont déçus", a-t-il lancé.
Patrick Braouezec (apparenté PCF) a dénoncé un "texte alibi" qui se fonde "sur une vision archaïque de notre démocratie et de ses institutions politiques" avec des "seuils inatteignables".
Source : Afp
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