Le rapport parlementaire Perruchot, interdit de publication mais mis en ligne jeudi par Le Point.fr, épingle la part importante des sommes liées à la gestion des organismes paritaires dans les ressources des organisations patronales, le Medef, la CGPME et l'UPA, et l'insuffisant contrôle de leur utilisation.
Le "financement du paritarisme" regroupe les ressources partagées entre syndicats et patronat pour la rémunération de leur participation à la gestion des organismes paritaires --sécurité sociale, formation professionnelle, etc-- et pour développer le dialogue social, rappelle le texte.
"Force est de constater que ces financements représentent une part très importante des ressources de certaines organisations d'employeurs, en particulier des confédérations représentatives au niveau national", estime-t-il.
Ainsi, "la quasi-totalité" des 33 millions d'euros de "subventions" qui apparaissent "pour 2010, dans les ressources comptables du Medef, de la CGPME et de l'UPA réunis", sont liées à la gestion paritaire. Ces sommes ont constitué, en 2010, 42% des ressources cumulées de ces trois organisations soit une part presque égale à celle des cotisations de leurs adhérents (47%).
Ces financements sont "en principe affectés à des objectifs spécifiques" mais "ils peuvent aussi couvrir des dépenses sans rapport évident", et servir au fonctionnement courant et à la promotion des organisations patronales, dénonce le rapport.
Ainsi, la CGPME en 2010 a financé sur la subvention Fongefor (formation professionnelle) l'abonnement d'administrateurs à son périodique La Volonté (9.000 euros) et a dépensé une part du volet formation professionnelle, à hauteur de 300.000 euros, pour une opération Planète PME, destinée à "valoriser l'organisation", affirme le rapport.
Le texte cite aussi des témoignages sur des "détournements" de fonds de la formation professionnelle par facturation de formation non dispensée ou attribuée à des "apprentis fantômes".
Par ailleurs, la "position acquise" par certaines organisations patronales dépend en partie du niveau des ressources qu'elles reçoivent au titre du paritarisme, estime le rapport, qui y voit une entrave à l'estimation réelle de leur représentativité.
Le rapport sur le financement des syndicats et du patronat, présenté par le député du Nouveau Centre Nicolas Perruchot, avait été rejeté fin novembre en commission à l'Assemblée et a donc été interdit de publication.
Le président UMP de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer a menacé de poursuites ceux qui publieraient ce rapport ou des extraits. La divulgation d'informations relatives aux travaux non publics d'une commission parlementaire d'enquête est punie d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende.
Source : Afp
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