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Discussion de 3 projets de loi :
- projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
- projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
- projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
Explications de vote et vote, par scrutin public :
- proposition de loi, en lecture définitive, relative à la protection de l'identité - voir le dossier
- proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - voir le dossier
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