Le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements sera discuté à l’Assemblée à partir de la semaine prochaine. Le texte adopté en commission des Affaires économiques, comprend deux grands volets : la mobilisation du foncier d'Etat et le renforcement de l'article 55 de la loi SRU.
"Un projet de loi est prêt qui permettra de céder gratuitement les terrains de l'Etat et des opérateurs publics aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux qui s'engagent dans des programmes de construction", avait déclaré François Hollande, dans son discours de rentrée à la foire de Châlons-en-Champagne, vendredi 31 août, précisant que "110.000 logements entre 2012 et 2016 pourront être créés grâce à cette mise à disposition des terrains".
S'agissant de la mobilisation du foncier public, le projet de loi porte sur des terrains nus ou bâtis du domaine privé de l'État mais aussi de certains établissements publics (le ministère cite la SNCF et RFF, mais on peut aussi penser à certains terrains de Voies Navigables de France ou encore de l'Assistance Publique). L'idée serait de modifier les règles actuelles de décote (aujourd'hui plafonnée à 35% dans les secteurs les plus tendus) pour aller jusqu'à 100%, pour la part destinée au logement social et aux résidences sociales de logement pour étudiants. L'avantage financier résultant de la décote serait "exclusivement et en totalité" répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des logements en accession à prix maîtrisé.
Pour éviter les abus, la loi mentionnerait des clauses anti-spéculatives pour l'accession à prix maîtrisé. L'acte de cession prévoirait, en cas de non réalisation du programme de logements dans un délai de cinq ans, soit la résolution de la vente, soit le paiement de la somme correspondant au montant de la décote accordée.
"Cette modification (de la décote) ira de pair avec une gouvernance renouvelée de ce dispositif pour permettre d'accélérer la cession effective des terrains déjà identifiés", indique le ministère sans plus de précisions.
Selon l'inventaire établi par l'Etat, le gouvernement prévoit la cession de 930 sites d'ici à 2016, représentant 2.000 hectares de terrains publics sur lesquels 110.000 logements pourraient être construits, dont près de la moitié en Ile-de-France. "Soit le double du nombre de logements réalisés sur le foncier public depuis 2008", calcule le ministère du Logement qui sera également attentif à "recentrer les nouvelles constructions (…) dans les dents creuses au sein de zones denses".
Ces dispositifs pour mobiliser des terrains publics de l'Etat seraient complétés par des dispositifs fiscaux en direction des particuliers pour les inciter à céder leurs terrains à bâtir, qui pourraient quant à eux apparaître dans la loi de finances pour 2013.
Source : Localtis
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