BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI :
L’objectif de la loi du 5 juillet 2000 est de rechercher un équilibre entre droits et devoirs réciproques des gens du voyage et des collectivités. Les gens du voyage sont une population mal connue, en l’absence de données statistiques fiables et actualisées. La population des gens du voyage représenterait 250 000 à 300 000 personnes a minima en France.
La loi impose une obligation d’organisation de l’accueil sur les communes de 5 000 habitants et les établissements publics intercommunaux compétents inscrits au schéma départemental. Elle leur permet en contrepartie de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites.
L'appréciation de l’efficacité de cette politique ambitieuse se heurte à un suivi très partiel des actions mises en place et à l’absence d’une évaluation partagée entre les collectivités territoriales et l’Etat.
La mise en œuvre des objectifs de la loi demeure insatisfaisante. La réalisation tardive et insuffisante de l’obligation d’accueil des gens du voyage et le manque de prise en compte des enjeux liés aux modalités de gestion des aires et des besoins d’accompagnement de ce public s’expliquent notamment par les importantes difficultés de pilotage de la politique conduite.
Le manque d’attention portée à la gestion des aires est particulièrement problématique lorsque cette gestion est déléguée. Quant à l’accompagnement social et scolaire, il est restreint.
La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont recommandé des mesures pour permettre de préparer l’avenir. Une mobilisation forte des pouvoirs publics est nécessaire pour répondre efficacement à la demande grandissante d’ancrage territorial de cette population, aux difficultés sociales auxquelles elle fait face et à la non-scolarisation et à la non-scolarisation d’une partie des enfants.
Pour plus d'information: voir le rapport d'octobre 2012
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