La Cour et les Chambres régionales et territoriales des comptes ont formulées plusieurs recommandations dans leur rapport sur l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage. Parmi celles-ci :
S’agissant de la réalisation des aires d’accueil et de grand passage :
• inciter les services de l’Etat à une mobilisation du Fonds européen de développement régional pour contribuer à la réalisation du dispositif d’accueil des gens du voyage ;
• rétablir le subventionnement par l’Etat des aires demeurant à construire, validées par les schémas révisés, à la seule condition d’un prélèvement financier sur les collectivités défaillantes en contrepartie.
S’agissant de la lutte contre les stationnements illicites :
• améliorer la gestion en amont des grands passages en lien avec les associations de gens du voyage et limiter ainsi les stationnements illicites.
S’agissant de l’aménagement et la gestion des aires d’accueil :
• contrôler annuellement, d’une part, la conformité des aires d’accueil aux normes techniques, d’autre part, la conformité des modalités de gestion de l’aire aux prescriptions réglementaires ;
• encadrer et suivre au niveau national le marché de la gestion déléguée ;
• encadrer les modalités de gestion : éviter l’existence de dispositions ou de pratiques de gestion abusives, harmoniser au niveau départemental les règles applicables en matière de durées de séjour et de tarification.
S’agissant de l’habitat adapté des gens du voyage :
• organiser une réponse transitoire et homogène aux difficultés posées par l’ancrage territorial sur les aires d’accueil, dans l’attente du développement à moyen terme de l’habitat adapté.
S’agissant de l’accompagnement social :
• élaborer, pour chaque aire d’accueil, un projet social, conformément à l’article 6-I de la loi du 5 juillet 2000 ;
• évaluer l’efficacité des dispositifs d’accompagnement en place et diffuser les bonnes pratiques.
S’agissant de la scolarisation des enfants du voyage :
• établir au niveau déconcentré un programme annuel d’actions en faveur de la scolarisation des enfants du voyage ainsi qu’un bilan annuel ;
• établir un état des lieux de la scolarisation des enfants du voyage dans chaque inspection académique ;
• lutter contre la non-scolarisation et l’absentéisme et développer les actions de médiation menées auprès des familles afin de faire évoluer les comportements;
• mieux insérer le service public de l’enseignement à distance actuellement assuré par le centre national d'enseignement à distance dans la stratégie de scolarisation des enfants du voyage.
Pour plus d'information: voir le rapport d'octobre 2012
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