Après le Sénat le 12 février dernier, les députés ont adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, le fameux article 7 relatif à la répercussion de l'écotaxe poids lourds.
Le vote sur ce texte aura lieu, par scrutin public, le 16 avril, avant la réunion d'une commission mixte paritaire. Ce texte aborde aussi bien les transports ferroviaires ou guidés, routiers, maritimes que le transport fluvial et l'aviation civile. Le sujet de la mise en place effective de la taxe poids lourds et de sa répercussion a toutefois concentré la quasi-totalité des débats de l'Assemblée. A travers cette mesure phare, le texte défendu par le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, "poursuit avant tout l'objectif de renforcer la prise en compte du développement durable dans le secteur des transports". Il s'agit de mettre concrètement en place une mesure du Grenelle de l'environnement votée à l'unanimité. Les modalités de répercussion de la taxe ont toutefois été totalement revues pour aboutir à un mécanisme de majoration forfaitaire du prix des prestations de transport facturé au chargeur sur la base d'un taux régional. L'écotaxe doit s'appliquer à tous les poids lourds français et étrangers de 3,5 tonnes et plus circulant sur les 15.000 km de routes et d'autoroutes non concédées. Il s'agit en effet d'assujettir un type de véhicule et non l'usage qui en est fait, a rappelé le ministre délégué. La seule exonération concédée en séance concerne les véhicules dédiés à la collecte de lait, à l'initiative de députés socialistes bretons, Fréderic Cuvillier s'en remettant à la "sagesse" de l'Assemblée. Au fil des débats, l'ensemble des amendements prévoyant des exonérations pour certains transporteurs en raison de leur statut ou de la catégorie des produits transportés (distribution de proximité, activités d'assainissement ou de collecte des déchets, marchandises agro-alimentaires, bois, granulats etc.) a été rejeté.
Initialement prévue pour le 20 juillet 2013, l'entrée en vigueur de l'écotaxe sera différée au 1er octobre, à l'issue d'une phase d'essai menée à l'échelle nationale de juin à août, sur la base du volontariat et sans perception de la taxe. L'écotaxe devrait dégager 1,2 milliard d'euros en année pleine, dont 760 millions versés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et 160 millions pour les collectivités gestionnaires du réseau routier départemental et communal. Les amendements tendant à prévoir qu'une partie du produit de la nouvelle écotaxe soit affectée aux régions ont tous été rejetés.
Lors des débats, le ministre a également fait part de sa volonté d'engager " un plan ambitieux de développement des modes de déplacement actifs : vélo, autopartage, covoiturage…...".
S'agissant du domaine public fluvial, le texte organise le transfert à titre gratuit de la propriété de huit sites à Voies navigables de France (VNF), en vue de leur valorisation en liaison avec les collectivités territoriales concernées, en raison de leur situation exceptionnelle en bord de voie d'eau.
Enfin, également à l'initiative du gouvernement, le texte (art.26) prévoit la création au 1er janvier 2014 d'un nouvel établissement public administratif, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) destiné à regrouper onze services des ministères de l'Egalité des territoires et de l'Ecologie.
Source : Localtis
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