La réforme poursuivra un double objectif :
- corriger les effets dommageables du régime actuel, en termes de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans, et en termes de salariat déguisé, qui expose les salariés à une situation particulièrement précaire.
- améliorer la transition entre ce régime et le droit commun.
Comme le gouvernement s’y était engagé au mois de juin, le projet de loi pour l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit l’introduction d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaire, dont le franchissement durant deux années consécutives entraînera l'évolution vers le régime de droit commun, avec un accompagnement adapté à l'exercice de l'activité concernée, après une année supplémentaire de transition. Ce seuil sera fixé par décret.
Il n’est pas question de remettre en cause le statut des auto-entrepreneurs, mais simplement de l’adapter. Le gouvernement souhaite encourager l’activité économique sous toutes ses formes. C’est pourquoi le Premier ministre a demandé au député Laurent Grandguillaume de conduire, dès la rentrée, une mission qui associera l’ensemble des parties prenantes pour simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. Le Gouvernement examinera avec attention ses recommandations et les prendra en compte dans le débat parlementaire sur le projet de loi.
Le texte rassemble par ailleurs plusieurs mesures en faveur de secteurs clef pour notre économie et pour le lien social :
- le gouvernement souhaite améliorer et sécuriser la situation locative de ces entreprises, notamment en centre-ville ;
- il entend aussi redonner un sens à la qualité d’ « artisan » en rétablissant des garanties de qualification professionnelles.
- Il rétablit pour toutes les formes d’entreprises, un contrôle effectif des qualifications professionnelles et des assurances, lorsque celles-ci sont nécessaires pour protéger les consommateurs.
- Il simplifie le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
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