Les députés ont adopté jeudi une proposition de loi PS sur la psychiatrie qui traite notamment des irresponsables pénaux et revient sur la loi adoptée en 2011 jugée alors "sécuritaire" par l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres.
Ce texte, signé de Denis Robiliard (PS) et Bruno Le Roux (PS), répond à la décision du Conseil constitutionnel d'avril 2012 qui avait censuré des dispositions sur les UMD (unités pour malades difficiles) et les irresponsables pénaux issus de la loi de 2011. Celle-ci avait été annoncée juste après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l'hôpital.
La proposition de loi PS s'inspire des travaux de la mission d'information sur la santé mentale qui a récemment rendu un rapport d'étape, a précisé M. Robiliard.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a apporté le soutien du gouvernement sur ce texte, le qualifiant "de point d'étape" car la santé mentale fera partie de "la stratégie nationale de santé".
Le texte adopté jeudi fait revenir dans le droit commun les "UMD", au nombre de 18 en France selon le député Gérard Sébaoun (PS). Par ailleurs, il limite le régime spécifique des irresponsables pénaux, le réservant aux personnes ayant commis des faits passibles de 5 ans de prison pour les atteintes aux personnes (des agressions sexuelles par exemple) et de 10 ans pour les atteintes aux biens.
Il réintroduit également les sorties courtes, dites d'essai, supprimées par la précédente loi.
Il prévoit aussi que les audiences avec le juge ne se tiennent pas au tribunal mais à l'hôpital, dans des salles aménagées, avec la présence d'un avocat.
Bernard Accoyer (UMP) a salué des "ajustements intéressants" de la loi de 2011 (comme les audiences à l'hôpital), mais a critiqué d'autres volets, craignant notamment des "UMD sauvages". Il a voté contre le texte. L'UDI en revanche a voté pour.
Jacquelyne Fraysse (FG) a salué un "texte qui va dans le bon sens" car "rompant avec la vision sécuritaire" de la loi de 2011.
Cette loi de 2011 avait aussi prévu l'intervention d'un juge des libertés et de la détention (JLD) au-delà de 15 jours, en cas d'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers, comme l'imposait le Conseil constitutionnel. Le texte voté jeudi devait faire passer ce délai de 15 à 10 jours mais finalement les députés ont adopté un amendement du gouvernement fixant ce délai à 12 jours.
Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année. Le texte doit encore être transmis au Sénat.
Source : Afp
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